L’Observatoire des délais de paiement relève, dans son rapport annuel 2013, que le mouvement de réduction du crédit interentreprises s’interrompt. // Lire la suite
Étiquetage des produits, autocontrôles des professionnels, tromperie… les contrôles de la DGCCRF se sont renforcés en 2013 sur les « problématiques de loyauté ». // Lire la suite
Une cession de parts de SARL à une personne extérieure à la société n’est pas valable si elle n’a pas été préalablement notifiée aux autres associés. // Lire la suite
L’abus de bien sociaux est réalisé lorsqu’un associé retire d’un compte courant d’associé une somme plus importante que celle qu’il y a déposée. // Lire la suite
Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1erjanvier 2014. // Lire la suite
