La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée par ce dernier de ses obligations fiscales. // Lire la suite
Un guide vient de voir le jour afin d’encourager et d’accompagner les chefs d’entreprise dans leurs démarches vers les marchés publics. // Lire la suite
Un entrepreneur peut valablement s’engager à cautionner des dettes dont le montant n’est pas déterminé à condition toutefois qu’il ait pleinement conscience de la portée de son engagement. // Lire la suite
Le délai de 6 mois imparti aux héritiers pour déposer la déclaration de succession court à compter du jour du décès et ce même si tous les héritiers ne sont pas connus. // Lire la suite
Lorsque la mention obligatoire reproduite dans un cautionnement n'est pas rigoureusement identique à celle requise par la loi, l'acte peut néanmoins être valable. // Lire la suite
