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Des mesures pour simplifier le régime des conventions passées entre une société et ses filiales: 15 janvier 2014; Une loi prévoit de modifier certaines règles applicables aux conventions réglementées.
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Vers un allègement des obligations comptables des petites entreprises: 13 janvier 2014; Les petites entreprises verront bientôt leurs obligations d’établir et de publier leurs comptes annuels allégées.
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Moyens de paiement SEPA : 6 mois supplémentaires pour se mettre aux normes !: 13 janvier 2014; Les entreprises ont jusqu’au 1er août 2014 au lieu du 1er février 2014 pour passer aux nouveaux moyens de paiement européens SEPA.
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Siège social : précisions sur le contrat de domiciliation: 9 janvier 2014; Lorsqu’elle installe son siège social dans des locaux mis à sa disposition par une entreprise de domiciliation, une société doit présenter le contrat de domiciliation lors de sa demande d’immatriculation.
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Cession d’actions : attention aux informations que vous gardez sous clé !: 7 janvier 2014; L’actionnaire qui cède ses actions peut être obligé d’informer l’acquéreur qu’il cherche à s’associer à une société concurrente.
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Convocation des associés de SARL aux assemblées générales : avec ou sans recommandé ?: 2 janvier 2014; La ministre de la Justice a rappelé les modalités de convocation des associés de SARL aux assemblées générales.
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Action en justice : suppression de la contribution de 35 €: 2 janvier 2014; La contribution de 35 € qui devait être acquittée pour saisir la justice est supprimée
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Société par actions simplifiée : un seul président !: 24 décembre 2013; Une société par actions simplifiée ne peut pas avoir deux présidents.
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