À défaut d'avoir été informé en bonne et due forme, le consommateur peut résilier un contrat tacitement reconductible à tout moment mais pas pour n'importe quelle date d'effet. // Lire la suite
Lorsque le professionnel ne paie pas son crédit à l'échéance, la banque bénéficiaire d'un gage sur stock accordé en garantie du crédit ne peut pas se voir attribuer le stock sans l'intervention d'un juge. // Lire la suite
Les entreprises du secteur du commerce des articles de sport, du commerce du jouet et de la filière cuir bénéficient de délais de paiement plus longs que le délai imposé par la loi. // Lire la suite
En cas de contrat de vente entre deux professionnels, certains insèrent une clause limitative de responsabilité. Mais celle-ci ne peut être valable que dans certains cas. Explications. // Lire la suite
