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Le dispositif encadrant la hausse des loyers a été renouvelé
Le dispositif encadrant la hausse des loyers a été renouvelé
9 septembre 2013
Le dispositif encadrant la hausse des loyers réalisée dans le cadre d'une nouvelle location ou du renouvellement d'un bail vient d'être reconduit jusqu'au 31 juillet 2014.
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Pour quelle durée un bail commercial est-il renouvelé ?
Pour quelle durée un bail commercial est-il renouvelé ?
5 septembre 2013
Sauf accord des parties pour une durée plus longue, un bail commercial conclu pour une durée de 12 ans se renouvelle pour 9 ans.
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Dettes fiscales : quelle responsabilité financière pour les époux ?
Dettes fiscales : quelle responsabilité financière pour les époux ?
5 septembre 2013
Une dette fiscale née en raison de l'activité professionnelle de l'un des époux peut être recouvrée sur un bien commun.  
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Vente consentie avec des facilités de paiement : le consommateur a le droit de se rétracter !
Vente consentie avec des facilités de paiement : le consommateur a le droit de se rétracter !
3 septembre 2013
Le professionnel qui accepte des paiements échelonnés lors de la vente d'un bien accorde un prêt à la consommation à son client.
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Prime versée à un salarié également dirigeant de société anonyme : faut-il une autorisation ?
Prime versée à un salarié également dirigeant de société anonyme : faut-il une autorisation ?
30 août 2013
Le contrat de travail et le mandat social cumulés au sein d'une même société obéissent chacun à des règles propres.
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A quelle date la cessation des paiements d'une entreprise peut-elle être fixée ?
A quelle date la cessation des paiements d'une entreprise peut-elle être fixée ?
29 août 2013
La date de cessation des paiements d'une entreprise peut être fixée antérieurement à l'ouverture de la procédure de conciliation dont elle a fait l'objet et qui a échoué.
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Gare aux fichiers informatisés de clients non déclarés à la Cnil !
Gare aux fichiers informatisés de clients non déclarés à la Cnil !
23 août 2013
La vente d'un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel qui n'a pas été déclaré à la Cnil est nulle.
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Moins de frais bancaires pour les entreprises !
Moins de frais bancaires pour les entreprises !
22 août 2013
Le 1er septembre 2013, les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP, virements et télérèglements disparaîtront définitivement.
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