Le bien vendu sous réserve de propriété qui a été incorporé dans un autre bien peut être revendiqué par le vendeur sous certaines conditions. // Lire la suite
Lorsqu'un bail commercial conclu initialement pour une durée dérogatoire de deux ans se poursuit sans que le bailleur s'y oppose, il devient soumis au statut des baux commerciaux. // Lire la suite
Le rapport à la succession d'une somme d'argent qui a été utilisée afin d'acquérir un bien est dû sur la valeur du bien au moment du partage d'après son état à l'époque de la donation sans que d'éventuels travaux puissent influer sur la valeur de celui-ci. // Lire la suite
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur que si le bail commercial le prévoit expressément. // Lire la suite
Bien que la formalité ait été allégée par la récente loi de simplification du droit, les sociétés commerciales doivent continuer à déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires. // Lire la suite
