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Dirigeants : le sort de votre mandat social lorsque vous démissionnez de vos fonctions salariées
Dirigeants : le sort de votre mandat social lorsque vous démissionnez de vos fonctions salariées
16 avril 2013
En principe, la démission de ses fonctions salariées par un dirigeant de société ne met pas fin à son mandat social.
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Contrat entre professionnels de spécialité différente : ne comptez pas sur la clause limitative de responsabilité
Contrat entre professionnels de spécialité différente : ne comptez pas sur la clause limitative de responsabilité
12 avril 2013
En cas de contrat de vente entre deux professionnels, certains insèrent une clause limitative de responsabilité. Mais celle-ci ne peut être valable que dans certains cas. Explications.
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Délais de paiement raccourcis pour les contrats de commande publique
Délais de paiement raccourcis pour les contrats de commande publique
8 avril 2013
Les entreprises qui ont contracté avec une personne publique doivent désormais être payées sous 30 jours.
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Commerçants : attention à la portée d'une garantie commerciale
Commerçants : attention à la portée d'une garantie commerciale
5 avril 2013
La garantie contractuelle qu'un commerçant accorde à l'acheteur d'un bien profite au sous-acquéreur en cas de revente de ce bien.
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Gare à la validité d'une clause de non-concurrence !
Gare à la validité d'une clause de non-concurrence !
3 avril 2013
Une clause de non-concurrence n'est pas valable si elle n'est pas limitée à la fois dans le temps et dans l'espace.
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Détecteurs de fumée dans les logements : quelles obligations ?
Détecteurs de fumée dans les logements : quelles obligations ?
29 mars 2013
Les conditions dans lesquelles les propriétaires et les occupants d'un logement devront y installer un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015 ont été précisées.
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Conditions générales de vente : comment prouver qu'elles ont bien été communiquées au client ?
Conditions générales de vente : comment prouver qu'elles ont bien été communiquées au client ?
28 mars 2013
Faire signer à l'acheteur une clause par laquelle il reconnaît avoir reçu les conditions générales de vente peut parfois ne pas suffire !
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Extension d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société à une autre
Extension d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société à une autre
20 mars 2013
En cas de confusion des patrimoines de deux sociétés, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de l'une peut être étendue à l'autre.
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