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Loteries publicitaires : gare à la rédaction de vos documents !: 20 mars 2013; Attention si vous organisez une loterie publicitaire, les consommateurs doivent être en mesure de comprendre, à première lecture de vos documents, que l'attribution du prix est affectée d'un aléa.
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2 ans de plus pour la médiation du crédit !: 18 mars 2013; Pour la 3e fois, la mission du médiateur du crédit est prolongée pour deux ans, soit jusqu'en décembre 2014.
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Cautionnement irrégulier : l'exécuter, c'est le valider !: 15 mars 2013; Celui qui exécute un engagement de cautionnement irrégulier ne peut plus ensuite invoquer sa nullité.
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Un nouveau billet de 5 € dès le 2 mai 2013: 12 mars 2013; Pour ne pas être surpris quand vos clients l'utiliseront pour vous régler à compter de mai prochain, prenez connaissance du nouveau billet de 5 € qui remplacera progressivement et totalement la coupure actuelle.
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Le vendeur professionnel a un devoir de conseil !: 7 mars 2013; Le vendeur professionnel est tenu de se renseigner sur les besoins de l'acheteur.
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Pas de sanction en cas de défaut de détention d'un éthylotest !: 5 mars 2013; Le défaut de possession d'un éthylotest dans son véhicule ne sera finalement pas sanctionné.
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Respect des délais de paiement entre professionnels : où en est-on ?: 5 mars 2013; Selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement, l'effort des entreprises pour réduire leurs délais de paiements tend à s'amenuiser.
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Taux de l'intérêt légal 2013: 4 mars 2013; Le taux de l'intérêt légal chute à 0,04 % en 2013.
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