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Taux de l'intérêt légal 2012
Taux de l'intérêt légal 2012
9 février 2012
Le taux de l'intérêt légal remonte à 0,71 % en 2012.
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EIRL : des précisions sur les obligations déclaratives et les biens nécessaires à l'activité
EIRL : des précisions sur les obligations déclaratives et les biens nécessaires à l'activité
6 février 2012
Le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est progressivement complété.
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Une société peut-elle être engagée par un actionnaire ?
Une société peut-elle être engagée par un actionnaire ?
2 février 2012
L'actionnaire majoritaire d'une société n'a pas le pouvoir de conclure un acte au nom et pour le compte de cette dernière.
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La hausse du taux du livret A bloquée par le ministre de l'Économie
La hausse du taux du livret A bloquée par le ministre de l'Économie
30 janvier 2012
Le ministre de l'Économie invoque des « circonstances exceptionnelles » pour maintenir le taux de rémunération du livret A à 2,25 %.
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Justice : le timbre fiscal de 35 € est payable en ligne !
Justice : le timbre fiscal de 35 € est payable en ligne !
30 janvier 2012
La contribution pour l'aide juridique peut désormais être acquittée via Internet.
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Loyer du bail commercial : gare à l'extension de l'objet social du locataire !
Loyer du bail commercial : gare à l'extension de l'objet social du locataire !
25 janvier 2012
Une modification de l'activité exercée par le locataire dans le local loué peut justifier une hausse du loyer d'un bail commercial renouvelé.
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Défaillances et sauvegardes d'entreprises en 2011 : pas plus qu'en 2010
Défaillances et sauvegardes d'entreprises en 2011 : pas plus qu'en 2010
24 janvier 2012
Le nombre d'entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en 2011 est élevé mais stable.
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L'annexe « verte » obligatoire pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² !
L'annexe « verte » obligatoire pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² !
19 janvier 2012
Le contenu de l'annexe environnementale à insérer dans les baux de locaux à usage de bureaux ou de commerces vient d'être précisé.
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