Pour déterminer si le loyer d'un bail commercial est devenu excessif après une révision, il ne faut pas prendre en compte la taxe foncière. // Lire la suite
Dans une société anonyme, la démission d'office d'un mandataire social en cas de dépassement du nombre de mandats autorisé pour une même personne peut-elle avoir des conséquences sur la rémunération de l'intéressé et les délibérations auxquelles il a participé ? // Lire la suite
La restitution d'une partie des prélèvements sociaux dus annuellement par le titulaire d'un plan d'épargne logement est possible dans certains cas. // Lire la suite
