Artisan, artisan qualifié, artisan d'art… La loi de simplification du droit modifie la définition et les conditions d'obtention des titres employés dans le secteur de l'artisanat. // Lire la suite
Les juges peuvent prononcer la sanction d'indignité successorale contre un héritier qui a commis certains actes répréhensibles à l'encontre du défunt. // Lire la suite
Pour la première fois en France, les personnes contre lesquelles a été prononcée une interdiction de gérer une entreprise seront désormais inscrites dans un fichier national. // Lire la suite
Le comportement du bailleur, qui attend près de 5 ans pour demander la régularisation des charges locatives à son locataire, peut être considéré comme fautif. // Lire la suite
Sous certaines conditions, il est désormais possible de ne plus prendre en considération une valeur représentative de la clientèle pour déterminer la valeur des parts cédées d’une société d’exercice libéral. // Lire la suite
