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L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises
L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises
1 décembre 2021
Une aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire vient d’être instaurée. Elle devra être demandée d’ici le 28 février 2022.
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La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs
La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs
30 novembre 2021
Afin de préserver le revenu des agriculteurs, la loi Egalim 2, récemment adoptée par les pouvoirs publics, impose la rédaction de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur et rend non négociable le coût d’achat de la matière première agricole.
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Quel niveau de confiance des Français envers les associations ?
Quel niveau de confiance des Français envers les associations ?
29 novembre 2021
Plus de la moitié des Français font confiance aux associations et fondations faisant appel au don.
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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
26 novembre 2021
Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières.
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Fonds de dotation : un contrôle renforcé
Fonds de dotation : un contrôle renforcé
24 novembre 2021
La récente loi confortant le respect des principes de la République renforce les pouvoirs de contrôle des fonds de dotation par le préfet du département.
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Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?
Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?
23 novembre 2021
Le ministère de l’Agriculture a publié le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020.
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Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
22 novembre 2021
La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier.
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Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année
Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année
22 novembre 2021
Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2021, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2020.
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