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Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie
Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie
24 juillet 2020
Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une assurance-vie dont elles sont censées être bénéficiaires.
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Le masque est désormais obligatoire dans les commerces
Le masque est désormais obligatoire dans les commerces
20 juillet 2020
Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les commerces, les marchés couverts, les administrations et les banques.
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Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
17 juillet 2020
Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique à jour des dernières nouveautés.
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Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société
Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société
16 juillet 2020
L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels de sa société ne porte pas atteinte à la protection de ses données personnelles.
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Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?
Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?
9 juillet 2020
Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants.
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Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur
Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur
8 juillet 2020
Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne peut pas recevoir des intérêts de la part de la banque prêteuse.
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Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé
Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé
7 juillet 2020
De 60 par semaine, le nombre de saisine du médiateur des entreprises est passé à 600 pendant la période de confinement.
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Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses
Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses
7 juillet 2020
59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés.
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