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Supermarchés : une surface minimale de vente de produits sans emballage d’ici 2030: 05 déc. 2025; Au plus tard le 1 janvier 2030, les commerces de plus de 400 m² devront consacrer une partie de leur surface de vente à la...; Lire l'article

Des tolérances pour les taux réduits de TVA sur les travaux dans les logements: 05 déc. 2025; La mention à porter sur le devis ou sur la facture permettant de bénéficier d’un taux réduit de TVA sur certains travaux...; Lire l'article

Activités sociales et culturelles : ne tardez pas à supprimer la condition d’ancienneté: 04 déc. 2025; Les comités sociaux et économiques et les employeurs qui soumettent à une condition d’ancienneté l’accès des salariés...; Lire l'article

CDHR : le fisc publie de nouveaux outils pour simplifier la déclaration: 04 déc. 2025; Simulateur, foire aux questions, guide… l’administration fiscale met à la disposition des contribuables concernés par la...; Lire l'article

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