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Réforme de la fiscalité du patrimoine
7 octobre 2011
Loi de simplification et d’amélioration du droit : les mesures en droit des sociétés
6 septembre 2011
Aménagement des conditions d’exercice des professions libérales en société
5 septembre 2011
Réforme des retraites
10 février 2011
La procédure de sauvegarde financière accélérée
10 février 2011
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011
10 février 2011
Réforme du crédit à la consommation
19 novembre 2010
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
17 septembre 2010