Actualités

Vous êtes ici : Accueil / Ressources / Actualités

Rechercher une ressource

Recherche avancée

A la Une

Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état: 19 déc. 2025; Le bailleur étant tenu de délivrer le local en bon état de réparations pendant toute la durée du bail, le locataire est en...; Lire l'article

Le présent d’usage : une solution pour donner sans fiscalité: 18 déc. 2025; Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou...; Lire l'article

Cotisation AGS : pas de changement au 1 janvier: 18 déc. 2025; Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1 janvier 2026.; Lire l'article

Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence: 17 déc. 2025; Lorsque deux locaux commerciaux appartenant à des propriétaires distincts sont mis en vente par un acte de cession unique,...; Lire l'article

Dans cette rubrique

Social

Fiscal

Juridique