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Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !: 15 oct. 2025; Depuis le 1 octobre dernier, les règles qui régissent les nullités des décisions prises dans les sociétés civiles et...; Lire l'article

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Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025: 14 oct. 2025; Certaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration...; Lire l'article

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