La réorganisation de l’association sauvegarde sa compétitivité lorsqu’elle lui permet d’assurer un strict équilibre entre ses dépenses et ses recettes. // Lire la suite
La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité. // Lire la suite
Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle homologuée. // Lire la suite
