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Les sanctions du délit d’entrave sont modifiées: 22 octobre 2015; La loi Macron révise les sanctions pénales applicables aux employeurs commettant un délit d’entrave.
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Le projet de loi de finances limite les effets de seuil dans les TPE/PME: 21 octobre 2015; Les entreprises occupant moins de 11 salariés ne seraient plus redevables de certaines cotisations sociales.
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Affiliation à la mutualité sociale agricole: 20 octobre 2015; La surface minimale d’assujettissement nationale a été fixée
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Améliorer le fonctionnement du CHSCT: 19 octobre 2015; Différentes mesures ont été mises en place pour moderniser l’organisation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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Les cotisations sociales au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale: 15 octobre 2015; La réduction de la cotisation d’allocations familiales et la suppression des exonérations de cotisations « zonées » figurent parmi les mesures envisagées à l’égard des employeurs.
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Travail le dimanche : des ouvertures supplémentaires à Paris: 14 octobre 2015; Les commerces parisiens pourront ouvrir quatre dimanches de plus d’ici la fin de l’année.
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Complémentaire santé obligatoire : l’échéance approche: 12 octobre 2015; Au 1er janvier 2016, tous les employeurs devront avoir mis en place une complémentaire « frais de santé » au profit de leurs salariés.
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Comité d’entreprise : moderniser son fonctionnement au sein de l’entreprise: 9 octobre 2015; Les nouvelles règles applicables au comité d’entreprise visent notamment à alléger l’agenda social de l’employeur.
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