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Qui fixe la date de réunion du comité d'entreprise ?
Qui fixe la date de réunion du comité d'entreprise ?
26 avril 2013
C'est à l'employeur que revient la prérogative de fixer la date de la réunion périodique du comité d'entreprise.
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Avenir des retraites complémentaires : ce qui change pour les entreprises
Avenir des retraites complémentaires : ce qui change pour les entreprises
22 avril 2013
Les partenaires sociaux prennent des mesures pour redresser les comptes des régimes Agirc-Arrco et assurer leur sauvegarde financière.
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Rupture conventionnelle homologuée : deux exemplaires exigés !
Rupture conventionnelle homologuée : deux exemplaires exigés !
19 avril 2013
Pour qu'une rupture amiable soit valable, l'employeur doit remettre un exemplaire de la convention de rupture à son salarié.
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L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et l'indemnité de licenciement se cumulent !
L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et l'indemnité de licenciement se cumulent !
17 avril 2013
L'indemnité forfaitaire due, en cas de rupture de la relation de travail, au salarié victime d'une situation de travail dissimulé se cumule désormais avec l'indemnité de licenciement.
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Période d'essai : conséquence du non-respect du délai de prévenance
Période d'essai : conséquence du non-respect du délai de prévenance
15 avril 2013
Lorsqu'un employeur met fin à une période d'essai sans respecter le délai de prévenance, cette omission n'aboutit cependant pas à transformer la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Pensez à consulter votre convention collective avant d'entamer une procédure de licenciement !
Pensez à consulter votre convention collective avant d'entamer une procédure de licenciement !
11 avril 2013
Le non-respect des formalités complémentaires imposées par une convention collective dans le cadre d'une procédure de licenciement disciplinaire peut être sanctionné par l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
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Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP
Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP
8 avril 2013
Le montant de la garantie minimale de points 2013 est désormais connu.
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Travail à temps partiel : subi ou choisi, telle est la différence...
Travail à temps partiel : subi ou choisi, telle est la différence...
5 avril 2013
Une étude du ministère du Travail dresse un portrait des salariés employés à temps partiel en 2011.
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