Lorsqu'un employeur met fin à une période d'essai sans respecter le délai de prévenance, cette omission n'aboutit cependant pas à transformer la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. // Lire la suite
Le non-respect des formalités complémentaires imposées par une convention collective dans le cadre d'une procédure de licenciement disciplinaire peut être sanctionné par l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. // Lire la suite
L'obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise ne porte pas exclusivement sur les décisions prises unilatéralement par l'employeur, mais également lorsqu'il met en œuvre les dispositions d'un accord collectif de branche. // Lire la suite
Si la prise en charge des frais d'entretien des tenues de travail est une obligation pour l'employeur, celui-ci reste toutefois en principe libre d'en fixer les modalités. // Lire la suite
Les entreprises totalisant 300 salariés et plus, ou qui appartiennent à un groupe de cette taille, doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d'action intergénérationnel. // Lire la suite
