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La procédure de rescrit social connaît quelques changements !
La procédure de rescrit social connaît quelques changements !
2 mai 2012
La procédure de rescrit social vient de connaître plusieurs changements, avec notamment l'extension de son champ d'application.
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La lisibilité du bulletin de paie bientôt améliorée ?
La lisibilité du bulletin de paie bientôt améliorée ?
27 avril 2012
Une loi récente prévoit de simplifier les bulletins de paie à compter de l'année prochaine.
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Un nouveau délai de notification pour les sanctions disciplinaires
Un nouveau délai de notification pour les sanctions disciplinaires
27 avril 2012
L'employeur doit désormais respecter un délai minimum de 2 jours ouvrables à compter de l'entretien préalable avant de notifier une sanction disciplinaire à un salarié.
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Vers une déclaration sociale unique à compter de 2013 !
Vers une déclaration sociale unique à compter de 2013 !
25 avril 2012
La plupart des déclarations sociales périodiques vont prochainement être remplacées par la déclaration sociale nominative.
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Ouverture immédiate des droits à congés payés
Ouverture immédiate des droits à congés payés
23 avril 2012
? compter du 1er juin prochain, les salariés vont avoir droit à des congés payés dès le premier jour de travail.
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Harmonisation future des cotisations de retraite complémentaire des indépendants
Harmonisation future des cotisations de retraite complémentaire des indépendants
20 avril 2012
Les cotisations de retraite complémentaire des artisans et celles des commerçants et industriels seront unifiées à compter du 1er janvier 2013.
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Déclaration préalable à l'embauche : l'envoi sous forme électronique peut être obligatoire
Déclaration préalable à l'embauche : l'envoi sous forme électronique peut être obligatoire
19 avril 2012
Les employeurs effectuant un très grand nombre de déclarations préalables à l'embauche doivent désormais, sous peine de sanction financière, les transmettre par voie dématérialisée.
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Dématérialisation des déclarations relatives aux cotisations sociales
Dématérialisation des déclarations relatives aux cotisations sociales
17 avril 2012
Davantage d'employeurs sont désormais tenus d'effectuer leurs déclarations relatives aux cotisations sociales par voie électronique.
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