Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude suite à un accident ou à une maladie d'origine non professionnelle, la rupture prend désormais effet à la date de notification du licenciement, et non à l'issue du préavis. // Lire la suite
Les salariés ainsi que le conjoint collaborateur ou associé du chef d'entreprise peuvent désormais effectuer un versement à leur plan d'épargne d'entreprise les années où ils n'ont perçu aucune rémunération. // Lire la suite
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail peut se faire sans l'accord du salarié dès lors qu'elle est prévue par un accord collectif. // Lire la suite
L'employeur doit désormais respecter un délai minimum de 2 jours ouvrables à compter de l'entretien préalable avant de notifier une sanction disciplinaire à un salarié. // Lire la suite
