Contrat d'Apprentissage

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Âge :

- en principe, 16 ans à 25 ans au plus au début de l'apprentissage, dégagé du 1er cycle de l'enseignement secondaire.

À titre dérogatoire, les jeunes ayant 15 ans au cours de l'année civile peuvent conclure un contrat d'apprentissage si ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou avoir suivi une formation dans le cadre du dispositif d'initiation aux métiers de l'alternance.

- 25 ans et plus, dérogation possible :

- en cas de conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage permettant d'acquérir une qualification supérieure à celle précédemment obtenue. Le contrat d'apprentissage doit être conclu dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat, et l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans ;

- en cas de rupture du précédent contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à son inaptitude physique et temporaire, un nouveau contrat d'apprentissage doit être conclu dans un délai d'un an après l'expiration du précédent contrat, et l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieure à 30 ans.

Précisions Les causes indépendantes de la volonté de l'apprenti sont :
- la cessation d'activité de l'employeur ;
- la faute de l'employeur ou des manquements répétés à ses obligations ;
- la mise en oeuvre de la procédure de contrôle en cas de risques sérieux à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti.

-  si le bénéficiaire du contrat d'apprentissage est un porteur de projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation poursuivie.

- Pas de limite d'âge en cas de conclusion d'un contrat d'apprentissage avec une personne handicapée.

- Membre de la famille de l'employeur possible.

Contrat

- CDD 1 à 3 ans selon le type de profession et le niveau de qualification préparée. La durée du contrat peut aussi être adapté pour tenir compte du niveau de compétence de l'apprenti.

- Cependant, par dérogation, la durée du contrat d'apprentissage peut être comprise entre 6 mois et un an si la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :
- de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu lors d'un précédent contrat d'apprentissage ;
- de niveau inférieur à un titre ou un diplôme déjà obtenu ;
- dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience ;
- dont la préparation a été commencée sous un autre statut.
Dans ces cas, le nombre d'heures de formation au CFA est calculé au prorata de la durée du contrat.
Cette dérogation ne peut être autorisée que sur l'accord donné par le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, après avis du directeur du Centre de formation d'apprentis.
À défaut de réponse de l'autorité administrative dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande formulée par l'employeur, l'accord est réputé donné.

- Le contrat peut comporter une période d'essai lorsque l'apprenti embauché a déjà été employé en contrat d'apprentissage auprès d'un autre employeur et a vu son contrat rompu. Cette période d'essai ne peut toutefois en principe excéder un jour par semaine (dans la limite de 2 semaines) lorsque la durée initiale du contrat est d'au plus 6 mois, et un mois si elle est supérieure.

- La durée du contrat d'apprentissage peut être portée à 4 ans pour l'apprenti ayant la qualité de travailleur handicapé.

- La durée de travail de l'apprenti mineur est limitée à 8 heures par jour et 35 heures par semaine, sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail pour certaines activités (à titre exceptionnel et dans la limite de 5 heures par semaine sous réserve de l'avis conforme du médecin du travail). Par ailleurs, la législation interdit le travail du dimanche et des jours fériés des apprentis de moins de 18 ans, sauf pour certains secteurs d'activité déterminés par décret et si les caractéristiques particulières de l'activité le justifient.

Concernant le travail des jours fériés des apprentis de moins de 18 ans dans certains secteurs pour lesquels les caractéristiques de l'activité le justifient, une convention ou un accord collectif étendu ou un acccord d'entreprise et d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles s'exerce le travail des jours fériés, sous réserve que les apprentis bénéficient d'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs ou, sur dérogation, d'une période minimale de repos hebdomadaire de 36 heures consécutives.

- La période de conclusion du contrat d'apprentissage va de 3 mois avant le début du cycle de formation à 3 mois après, sauf dérogations.

- Un entretien professionnel entre l'employeur, le maître d'apprentissage et un formateur du CFA (et si besoin est, les parents de l'apprenti ou son représentant légal) a lieu dans les 2 mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage, afin de réaliser une première évaluation du déroulement de la formation de l'apprenti, et de l'adapter si nécessaire.

- À l'issue du contrat d'apprentissage, si le jeune est embauché en contrat de travail à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire par la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée au salarié, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et de l'ancienneté du salarié.

- Rupture possible du contrat dans les 2 premiers mois (délai suspendu en cas d'absence pour maladie de l'apprenti).

- Non pris en compte dans l'effectif, sauf tarification accidents du travail et maladies professionnelles.

Rémunération

Elle sera fixée en % du SMIC, ou du minimum conventionnel s'il est plus favorable, en fonction de l'âge de l'apprenti, de l'année d'apprentissage et du niveau du diplôme préparé.

Lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'éxécution du contrat précédent, sauf si son âge, selon lequel est fixée sa rémunération, lui permet de percevoir une rémunération plus élevée.

Lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'éxécution du contrat précédent, sauf si son âge, selon lequel est fixée sa rémunération, lui permet de percevoir une rémunération plus élevée.

Exonération

- Salarié : oui pendant toute la durée du contrat d'apprentissage (1 à 3 ans ou durée dérogatoire).

- Employeur :
- artisans et entreprises < à 11 salariés et ceux inscrits au répertoire des métiers : oui, sauf cotisations dues au titre des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles, cotisation supplémentaire AT et retraite complémentaire si dépasse le taux minimal.
- entreprises > ou = à 11 salariés non inscrites au répertoire des métiers : oui sauf Assedic, retraite complémentaire, FNAL, versement transport, contribution solidarité autonomie, cotisations dues au titre des AT et MP et cotisation supplémentaire AT.

- L'exonération totale ou partielle des cotisations sociales patronales s'applique jusqu'au terme du contrat d'apprentissage. L'exonération des cotisations applicable au contrat d'apprentissage ne peut être cumulée :
- avec une autre mesure d'exonération totale ou partielle de cotisations,
- avec l'application de taux réduits de cotisations, d'assiettes ou de cotisations forfaitaires (autres que celle propre au contrat d'apprentissage).

À noter la date d'appréciation de l'effectif de moins de 11 salariés, permettant la prise en charge par l'État de la totalité des charges sociales patronales et salariales dues au titre des contrats d'apprentissage, n'est plus le jour de la conclusion du contrat mais l'effectif occupé au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat.

Prime exceptionnelle à l’embauche d’un jeune

L’embauche d’un jeune apprenti entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2011 peut ouvrir droit à une prime exceptionnelle.

- Conditions d’attribution

Cette nouvelle aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés.

Précision les entreprises de moins de 11 salariés et les artisans inscrits au répertoire du métier sont toutefois exclus du bénéfice de cette aide puisqu’ils bénéficient déjà d’un régime d’exonération plus favorable (à savoir une exonération totale de charges sociales à l’exception de la cotisation accident du travail-maladie professionnelle).

Pour ouvrir droit à cette aide exceptionnelle, le contrat doit commencer à avoir été exécuté entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2011 et doit avoir pour effet d’accroître le nombre de contrats en alternance en cours d’exécution au 28 février 2011 comparé à l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance calculé au terme du 1er mois de l’embauche.

Quant au salarié recruté, il doit être âgé de moins de 26 ans à la date de début d’exécution du contrat et ne pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 mois précédant l’embauche.

Enfin, l’employeur doit être à jour des déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales (ou respecter un plan d’apurement des cotisations restant dues) et n’avoir procédé à aucun licenciement économique, dans les 6 mois précédant l’embauche, sur le poste en question.

- Montant de l’aide

L’aide peut être attribuée au titre des rémunérations versées à compter du 1er mars 2011 et pendant 12 mois après l’embauche.

Le montant total de l’aide est obtenu selon la formule : Smic horaire au 1er janvier de l’année en cours x 151,67 x (pourcentage du Smic applicable à l’apprenti au début d’exécution du contrat– 0,11*) x 0,14 x 12.
(* 0,20 pour les DOM, Saint-Barthélémy et Saint-Martin).

L’aide est versée en deux fois :
- un premier versement correspondant au bénéfice de 6 mois d’aide (soit à 50 % du montant total de l’aide) intervient au cours du 3e mois d’exécution du contrat (ou pour les embauches réalisées entre le 1er mars et le 17 mai, d’ici le 17 aout 2011) ;
- le second versement (correspondant aux 50 % restant) a lieu au cours du 10e mois d’exécution du contrat.

- Modalités d’attribution

L’employeur doit faire une demande d’aide auprès de Pôle emploi dans les 2 mois qui suivent le début d'exécution du contrat (ou d’ici le 17 juillet 2011 si celui-ci est intervenu entre le 1er mars et le 17 mai 2011) en remplissant un formulaire spécialement prévu.

Cette demande doit être accompagnée d’une copie du contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente.

Formation en CFA

- 25 % du temps (400 heures par an) en formation en CFA.

- Possibilité pour l'apprenti de suivre au CFA une formation complémentaire au cycle d'apprentissage dans 3 cas :
- lorsque le projet de création ou de reprise d'une entreprise de l'apprenti nécessite pour sa réalisation qu'il suive des modules de gestion, informatique, communication, management ou langues étrangères ;
- lorsque l'apprenti est porteur d'un projet nécessitant une formation qui n'est pas dispensée pour la préparation de son diplôme ;
- lorsque l'apprenti souhaite rejoindre le cursus scolaire et poursuivre des études professionnelles qui nécessitent de suivre des modules de formation pour qu'il accède à la préparation de ces études.

Ce temps de formation complémentaire au sein du CFA a lieu en dehors du temps de travail, sauf accord de l'employeur.

Formation en entreprise

Désignation d'un maître d'apprentissage référent dans l'entreprise (ou au sein d'une équipe tutorale de l'entreprise composée de plusieurs salariés tuteurs) : 1 pour 2 apprentis, voir un troisième, s'il est redoublant. Le maître d'apprentissage est responsable de la formation de l'apprenti en entreprise et assure la liaison avec le CFA.

Indemnité compensatrice forfaitaire

Les contrats d'apprentissage enregistrés depuis le 18 août 2004 bénéficient d'un dispositif d'aide forfaitaire à la charge de chaque région. À cet effet, le montant, les éléments et les conditions de versement de l'indemnité forfaitaire régionale sont fixés pour chaque région par le Conseil Régional après avis du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Sont notamment pris en compte les efforts de l'employeur dans le domaine de l'apprentissage, la durée de la formation et les objectifs de développement de la formation professionnelle des jeunes dans la région considérée.

Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire attribuée par le Conseil Régional, pour chaque année du cycle de formation, est de 1 000 euros. Ce montant est fonction de la durée effective du contrat, sauf si le contrat d'apprentissage est rompu par l'apprenti pour cause d'obtention du diplôme ou du titre préparé.

L'indemnité n'est versée à l'employeur qu'à la condition que l'embauche de l'apprenti soit confirmée à l'issue des 2 premiers mois d'apprentissage. Le versement cesse lorsque l'apprenti n'est plus salarié dans l'entreprise.

L'employeur est tenu de reverser à la région l'intégralité des sommes perçues au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire dans les cas suivants :

- Rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties durant les 2 premiers mois d'apprentissage.

- Résiliation du contrat prononcée par le conseil des prud'hommes aux torts de l'employeur (faute grave ou manquements répétés à ses obligations).

- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis.

- Rupture du contrat en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti.

- Violation par l'employeur de son obligation d'assurer la formation de l'apprenti.

Crédit d'impôt pour l'emploi d'un apprenti

- Les entreprises imposées selon un régime de bénéfice réel qui embauchent des apprentis peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt apprentissage d'un montant égal, pour chaque année civile, à 1 600 euros ? ou à 2 200 euros pour les apprentis handicapés bénéficiant de l'accompagnement personnalisé ou s'il est recruté dans le cadre d'une formation apprentissage junior ? multiplié par le nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat de travail a atteint une durée d'au moins 1 mois au cours de l'année civile ;

- Les entreprises accueillant un apprenti junior en stage bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant de 100 euros par élève accueilli et par semaine de présence, dans la limite annuelle de 26 semaines, soit 2 600 euros par an et par apprenti junior stagiaire.

Médiation

Dans les entreprises ressortissant d'une chambre consulaire (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers, chambre d'agriculture...), un médiateur, désigné par la chambre, peut être consulté pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis, ou leur famille s'ils sont mineurs, relatifs à l'exécution et à la résiliation d'un contrat d'apprentissage.

Formalités

- Déclaration d'engagement écrit de l'employeur auprès de la Chambre consulaire compétente qui la transmet à la DIRECCTE ;

- L'organisation de l'apprentissage, les équipements et techniques utilisés, la moralité et les compétences pédagogiques et professionnelles du maître d'apprentissage, etc. : formulaire de déclaration en vue de la formation d'apprentis à adresser à la DIRECCTE ;

- Contrat : mentions obligatoires (formulaires disponibles auprès des chambres de métiers, des CCI, des DIRECCTE, des CFA) ; avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d'exécution, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet, accompagné du visa du directeur du CFA attestant l'inscription de l'apprenti, à la chambre consulaire compétente (la CCI, la chambre de métiers ou la chambre d'agriculture). Celle-ci enregistre le contrat dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet. Dès l'enregistrement du contrat par la chambre professionnelle compétente, celle-ci en adresse un exemplaire aux parties à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations, à la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur, à la région dans laquelle est implantée l'entreprise, et au directeur du CFA ;

- Une carte d'apprenti est délivrée par le CFA à l'apprenti. Elle lui permet de faire valoir sur l'ensemble du territoire national son statut auprès des tiers afin d'obtenir des réductions tarifaires.

Notre conseil un contrat de travail à durée indéterminée peut par accord entre le salarié et son employeur être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur : la durée de cette suspension est égale à la durée de la formation pour permettre l'obtention par l'apprenti de la qualification professionnelle recherchée.

Références
Articles L.6211-1 et s et articles D.6222-1 et R.6222-2 et s.
Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, JO du 29.
Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011, JO du 17.
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, JO du 25.
Décrets n°2009-693 et 2009-695 du 15 juin 2009, JO du 16.
Loi de finances pour 2009.
Décret n° 2008-1253 du 1er décembre 2008, JO du 3.
Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008, n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, JO du 21.
Loi de finances pour 2007.
Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006, JO du 27.
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, JO du 2 avril.
Décret n° 2005-1502 du 5 décembre 2005, JO du 7.
Décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005, JO du 10.
Décret n° 2005-1117 du 6 septembre 2005, JO du 8.
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, JO du 3.
Décret n°2005-129 du 15 février 2005, JO du 17.
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, JO du 19.
Loi de finances pour 2005.
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Décret n° 2004-551 du 15 juin 2004 relatif au régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les régions aux employeurs d'apprentis.

Publié le jeudi 22 septembre 2011 - © Copyright SID Presse - 2010

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