Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 3 800 € pour les instances introduites devant eux depuis le 1^er janvier 2003. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Références

Décret n°2002-1436 du 03/12/2002 - JO du 12/12/2002

Publié le jeudi 10 mars 2005 - © Copyright SID Presse - 2011