1re à 15e embauche dans les associations situées en ZRU ou ZFU
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1re à 15e embauche dans les associations situées en ZRU ou ZFU
- Les associations implantées au 1er janvier 2004 dans l'une des ZRU ou celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2009.
- Les associations implantées au 1er janvier 2004 dans l'une des ZFU ou celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2012.
L'activité de l'association doit être réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail. Elle doit s'exercer principalement en ZRU ou en ZFU.
L'association doit :
- être à jour de ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et avoir souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes,
- adresser à l'administration et à l'organisme de recouvrement des cotisations une déclaration de chaque embauche et des mouvements de main d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente.
L'exonération bénéficie pour l'emploi de salariés :
- qui résident dans une ZRU ou une ZFU ; est considéré comme résident le salarié qui réside dans une zone urbaine sensible située dans la même unité urbaine que la ZFU ou ZRU d'implantation de l'établissement depuis au moins trois mois consécutifs, soit au 1er janvier 2004 si le contrat est en cours d'exécution dans l'établissement, soit à la date d'implantation ou de la création de l'établissement dans la zone si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2004 (contrat en cours à cette date), soit à la date d'effet de l'embauche s'il est recruté postérieurement. Pour s'assurer de la qualité de résident du salarié qu'il envisage de recruter, l'employeur peut demander par écrit au maire de la commune concernée d'attester que le domicile de l'intéressé est bien compris dans une zone urbaine sensible située dans l'unité de la ZRU ou de la ZFU dans laquelle est implanté l'établissement de l'association
- qui sont affiliés à l'assurance-chômage
- qui sont employés par une association située en ZRU ou en ZFU au 1er janvier 2004 ou créée ou implantée dans une des ZRU avant le 1er janvier 2009 ou dans une ZFU avant le 1er janvier 2012, ou qui sont embauchés après le 1er janvier 2004, à condition que l'embauche intervienne dans les 5 ans de la création ou de l'implantation de l'association en ZRU ou en ZFU
- dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce principalement dans une ZRU ou une ZFU, c'est-à-dire à hauteur de plus de la moitié de la durée du travail prévue dans leur contrat de travail.
En cas de poursuite du contrat de travail, au cours de la période d'exonération, dans un autre établissement de l'association situé hors de la ZRU ou de la ZFU, le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable aux rémunérations versées au salarié concerné, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans l'établissement situé dans ladite zone.
CDI ou d'un CDD d'une durée d'au moins 12 mois, à temps plein ou à temps partiel.
SMIC ou minimum conventionnel.
L'exonération de cotisations porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales, versement transport et contribution au FNAL.
Important
depuis le 1er janvier 2008, l'exonération de la cotisation accidents du travail est supprimée.
Jusqu'au 31 décembre 2005, les salaires et rémunérations versées au cours d'un mois civil étaient exonérés dans la limite d'un plafond égal à 150 % du SMIC.
Puis du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, la limite d'exonération des associations implantées en ZFU ou en ZRU a été abaissée au Smic majoré de 40 %.
Ainsi, les salaires et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2006 étaient exonérés dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le Smic majoré de 40 %, soit 140 % du Smic.
Pour les rémunérations versées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, la loi de finances 2009 a introduit un mécanisme dégressif. Ainsi, si l'exonération de cotisations patronales est totale pour toute rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 Smic, elle diminue au-delà de ce seuil, selon un barème qui a été fixé par un décret du 10 mars 2009, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est supérieure ou égale à 2,4 Smic.
Pour les rémunérations versées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, le seuil limite par bénéficiare de l'exonération est passé à 2,2 Smic. Ce seuil est de 2 Smic depuis le 1er janvier 2011.
L'exonération s'applique dans une limite de 15 salariés, appréciée au 1er jour de chaque mois (les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail).
L'exonération pour l'emploi associatif en ZFU ou en ZRU ne peut être cumulée avec aucune autre aide à l'emploi de l'État, aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales patronales, aucune application de taux, d'assiettes spécifiques ou montants forfaitaires de cotisations.
L'exonération n'est pas applicable aux associations qui sont présentes au 1er janvier 2004 dans une ZRU ou une ZFU et qui ont déjà bénéficié d'une exonération pour l'embauche en zone franche.
Les associations susceptibles de bénéficier de l'exonération pour les emplois associatifs dans les ZRU et les ZFU et de l'exonération pour la 1re à 50e embauche en ZFU doivent opter pour l'une ou l'autre de ces exonérations pour l'ensemble de leurs salariés, et ce de manière irrévocable. L'option doit être effectuée par écrit auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale dans le délai de 3 mois suivant la date à compter de laquelle l'une ou l'autre de ces exonérations est appliquée pour la première fois.
L'exonération s'applique à taux plein pendant 5 ans, à compter du 1er janvier 2004 ou de la date de création ou d'implantation de l'association en ZRU ou en ZFU intervenant après le 1er janvier 2004 pour les salariés déjà employés à cette date, ou à la date d'effet du contrat de travail pour les salariés embauchés après le 1er janvier 2004 et au plus tard le 31 décembre 2008 (en ZRU) ou le 31 décembre 2011 (en ZFU).
À l'issue de la période d'exonération totale pendant 5 ans, le bénéfice de l'exonération se poursuit de manière dégressive pendant trois ans au taux de 60 % la 1re année, 40 % la 2e et 20 % la 3e .
Pour les associations de moins 5 salariés, le bénéfice de l'exonération dégressive s'applique pendant 9 ans, à savoir 60 % pendant les 5 premières années après l'application de l'exonération à taux plein, 40 % pendant la 6e et 7e année et 20 % la 8e et 9e année.
Le transfert d'une association d'une ZRU ou d'une ZFU vers une autre ZRU ou ZFU met fin au droit à l'exonération pour les emplois transférés dans la nouvelle zone.
Le transfert d'une association d'une ZRU ou d'une ZFU vers une autre ZRU ou ZFU ouvre droit à l'exonération pour les embauches dans cette nouvelle zone, si ces embauches permettent un accroissement des effectifs salariés par rapport à l'effectif employé dans l'ancienne zone.
Publié le samedi 01 janvier 2011 - © Copyright SID Presse - 2010