1re à 50e embauche dans les ZFU
Vous êtes ici : Accueil / Ressources
/
Dossiers thématiques
/
Régime juridique
/
1re à 50e embauche dans les ZFU
Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit remplir les conditions suivantes :
- L'exonération est ouverte aux rémunérations versées par les employeurs exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale visée par l'article 34 du Code Général des Impôts (CGI) quelle que soit la forme de l'entreprise (société ou entrepreneurs individuels) ou non-commerciale au sens de l'article 92 du CGI :
- les entreprises industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou libérales quelle que soit leur forme juridique ;
- les entreprises d'insertion, les entreprises d'intérim d'insertion ;
- les groupements d'employeurs quelle que soit leur forme juridique ;
- les régies de quartier lorsque leur activité est susceptible d'entraîner l'assujettissement à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle, qu'elles en soient ou non redevables.
- Sont en revanche exclus du dispositif d'exonération les secteurs publics et associatifs soit, les activités de promotion immobilière et les activités civiles de gestion immobilière :
- les activités de crédit-bail mobilier et immobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, les activités de promotion immobilière et les activités civiles de gestion immobilière ;
- les associations sauf si elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés et si elles sont redevables de la TVA ;
- les mutuelles ;
- les syndicats ;
- les chambres professionnelles et consulaires ;
- l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, administratifs, scientifiques ou culturels ;
- et les particuliers employeurs.
- L'employeur doit avoir occupé 50 salariés au plus, au cours des 12 mois civils précédant la date de création de l'établissement dans la zone franche urbaine. Pour les entreprises implantées dans les ZFU " 1re génération ", l'effectif est déterminé selon les modalités fixées pour l'élection des délégués du personnel (article L. 2312-8 du code du travail) et la limite de 50 est appréciée en fonction de la moyenne de l'effectif employé dans l'entreprise, tous établissements confondus.
Pour celles implantées dans l'une des ZFU " 2e génération ", la limite de 50 salariés est appréciée en fonction de la moyenne de l'effectif employé dans l'entreprise, tous établissements confondus, et arrondi à l'unité la plus proche, soit au cours de l'année 2003 pour les entreprises implantées avant le 1er janvier 2004, soit au cours des 12 mois civils
précédant la date d'implantation ou de création dans la ZFU pour celles qui s'implantent, se créent ou créent un établissement à compter du 1er janvier 2004.
- Entreprises ayant au moins un établissement situé dans une zone franche urbaine au jour de la délimitation de cette dernière, dont l'effectif maximal est de 50 salariés à cette date et remplissant l'une ou l'autre des conditions suivantes :
- soit exercant une activité relevant de certains secteurs, définis par référence aux codes NAF 45, 50, 52, 55, 602E, 85, 90 à 93 (construction,commerce et réparation automobile, commerce de détail et réparation d'articles domestiques, hôtels et restaurants, transports par taxis, santé et action sociale, assainissement, voirie et gestion des déchets, activités associatives, activités récréatives, culturelles et sportives, services personnels).
- soit, en cas d'exercice d'activités différentes, réalisation d'embauches ayant pour effet d'accroître l'effectif déjà employé dans la zone franche à la date de délimitation de cette dernière (l'exonération étant, dans ce
cas, applicable à ces seules embauches).
- Entreprises dont l'implantation ou la création d'un établissement dans une zone franche urbaine est postérieure à la date de délimitation de cette dernière, dont l'effectif maximal est de 50 salariés à la date d'implantation ou de création d'établissement et quelle que soit l'activité exercée.
Par ailleurs, l'exonération n'est pas applicable aux emplois transférés dans une zone franche postérieurement à la date de sa délimitation et ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert, soit de l'exonération applicable dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, soit du versement de la prime d'aménagement du territoire.
- L'établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par une implantation réelle et par la présence des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d'une activité économique effective.
Les employeurs concernés doivent être à jour de leurs obligations vis-à-vis de l'URSSAF ou avoir souscrit auprès d'elle un engagement d'appurement progressif de leurs dettes.
Les salariés concernés sont ceux au titre desquels l'employeur est tenu de cotiser à l'assurance chômage et qui remplissent les conditions suivantes :
- Être employés par un établissement implanté en ZFU. Plus précisément, ouvrent droit à l'exonération, outre le salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans une ZFU, le salarié :
- dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ou, à défaut, lorsque son activité dans l'établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail ;
- dont l'activité s'exerce en dehors de l'établissement dès lors que, dans une ZFU, elle est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
La condition de régularité est réputée remplie dès lors que le salarié est présent dans l'établissement ou dans une ZFU au moins une fois par mois et que
cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail. La charge de la preuve de cette régularité pèse sur l'employeur.
- Lorsqu'une entreprise ayant bénéficié de l'exonération s'implante dans une autre zone franche urbaine, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux rémunérations versées aux salariés dont l'emploi est transféré dans la nouvelle zone franche urbaine à compter de la date d'effet du transfert. L'exonération reste applicable aux salariés embauchés après le transfert dans la nouvelle ZFU.
En cas de poursuite du contrat de travail, au cours de la période d'exonération, dans un établissement situé hors d'une zone franche urbaine, le droit à exonération cesse définitivement d'être applicable aux rémunérations versées au salarié concerné, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans ladite zone.
- Être affiliés à l'assurance chômage,
- Être titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois à temps plein ou temps partiel,
- Ne pas appartenir aux catégories exclues du dispositif par l'effet des règles de non-cumul.
Cotisations concernées :
L'exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), accidents du travail, allocations familiales, du versement transport et du Fnal.
Important
depuis le 1er janvier 2008, l'exonération de la cotisation accidents du travail est supprimée.
Conditions du bénéfice de l'exonération :
Pour les entreprises implantées ou créées en ZFU de 1re génération entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2011
- Pour les entreprises implantées ou créées en ZFU du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001.
L'exonération de cotisations sociales pour l'emploi en ZFU est applicable aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2002 par les entreprises implantées ou créées en ZFU entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 et aux emplois réimplantés en ZFU depuis le 1er janvier 2001, à condition que :
- l'embauche intervienne dans les 5 ans à compter de l'implantation ou de la création de l'entreprise en zone franche urbaine ;
- lorsque l'employeur a déjà embauché 2 salariés ouvrant droit à l'exonération, lors de toute nouvelle embauche, l'employeur ait employé ou emploie au moins un cinquième de résidents de la ZFU d'implantation de l'entreprise.
Durée : l'exonération est applicable pendant une période de 5 ans à compter des embauches réalisées au 1er janvier 2002 et à la condition que ces embauches interviennent dans un délai de 5 ans à compter de l'implantation ou de la création de l'entreprise en ZFU.
L'exonération est limitée à l'équivalent de 50 emplois à temps plein. Cette limite est appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant pour la détermination de celle-ci, pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat, heures complémentaires comprises, rapportée à la durée du travail applicable dans l'établissement.
Pour les emplois transférés en ZFU depuis le 1er janvier 2001, l'exonération est de 50 %.
- Pour les entreprises implantées ou créées en ZFU depuis le 1er janvier 2002.
Lorsque l'employeur a déjà embauché 2 salariés ouvrant droit à l'exonération, le maintien de celle-ci est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :
- le nombre de salariés employés dans les conditions ouvrant droit à l'exonération et résidant soit dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche d'implantation de l'entreprise, soit dans la ZFU où est implantée l'entreprise, est égal au moins au tiers du total des salariés employés dans les même conditions ;
ou
- le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l'implantation, employés dans les conditions ouvrant droit à exonération et résidant soit dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche d'implantation de l'entreprise, soit dans la ZFU où est implantée l'entreprise, soit égal au tiers du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
En conséquence, la proportion de salariés résidents nécessaire à l'ouverture du droit à l'exonération (auparavant d'1/5 de l'effectif de l'entreprise) est portée au tiers de l'effectif de l'entreprise pour les entreprises créées ou implantées en ZFU depuis le 1er janvier 2002.
Ces dispositions s'appliquent pendant une période de 5 ans à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise en ZFU.
En cas de non-respect de ces proportions, constaté à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de ces proportions.
Pour les implantations ou créations intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002, l'exonération est applicable pendant 5 ans à compter du 1er janvier 2003 pour les salariés présents à cette date.
Pour les emplois transférés en ZFU à compter du 1er janvier 2003, le taux de l'exonération est limité à 50 % du montant des cotisations.
Le droit à l'exonération cesse d'être applicable lorsque l'emploi est transféré dans une nouvelle ZFU à compter de la date du transfert.
- Pour les entreprises s'implantant ou se créant en ZFU depuis le 1er janvier 2003.
À compter du 1er janvier 2003, les entreprises qui s'implantent, sont créées ou créent un établissement dans une ZFU pourront bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
L'exonération est applicable pendant une période de 5 ans :
- à compter de la date de l'implantation ou de la création pour les salariés présents à cette date ;
- en cas d'embauche, à compter de la date d'effet du contrat de travail dès lors que l'embauche intervient dans les 5 années suivant la date de l'implantation ou de la création.
L'exonération est également applicable aux gains et rémunérations des salariés dont l'emploi est transféré en ZFU jusqu'au 31 décembre 2011 à compter de la date du transfert.
Pour les PME en activité, créées ou implantées dans l'une des nouvelles ZFU de 2e génération entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2011, et dans l'une des nouvelles ZFU dites " de 3e génération " entre le 1er août 2006 et le 31 décembre 2001.
L'exonération s'applique depuis le 1er janvier 2004 aux PME, définies au sens communautaire, exerçant, créées ou implantées dans l'une des 41 ZFU de 2e génération entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2011 inclus, et elle s'applique depuis le 1er août 2006 aux PME, définies au sens communautaire, créées ou implantées dans l'une des nouvelles ZFU dites " de 3e génération " entre le 1er août et le 31 décembre 2011.
Sont exclues du bénéfice de l'exonération, les entreprises des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.
L'exonération est ouverte :
- pour les salariés embauchés, l'exonération s'applique pendant 5 ans à compter de la date d'effet du contrat de travail. L'embauche doit intervenir dans les 5 ans suivant le 1er janvier 2004 ou le 1er août 2006 ou suivant la date de création d'implantation de l'entreprise si elle est postérieure au 1er janvier 2004 ou au 1er août 2006.
L'exonération est ouverte pour les salariés dont l'emploi est en ZFU jusqu'au 31 décembre 2011.
- pour les emplois transférés d'un établissement hors ZFU dans un établissement situé en ZFU à compter du 1er janvier 2004, la réduction de l'exonération est supprimée, l'exonération s'applique à 100 %. Le droit à exonération cesse d'être applicable en cas de transfert d'activité d'une ZFU à une autre ZFU.
Définition de la PME au sens communautaire :
Il s'agit des entreprises :
- dont soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes (tous établissements de l'entreprise confondus) n'excède pas 10 millions d'euros, soit le total de bilan (tous établissements de l'entreprise confondus) n'excède pas 10 millions d'euros.
et
- employant au plus cinquante salariés le 1er janvier 2004 ou le 1er août 2006 ou à la date d'implantation ou de création si elle est postérieure. L'effectif total est déterminé au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus. Les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.
Condition d'indépendance des PME :
L'exonération n'est applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises employant 250 salariés ou plus et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.
Condition d'emploi de salariés résidant en zone défavorisée :
À compter du 1er janvier 2004, pour les entreprises en activité créées ou implantées dans l'une des ZFU délimitées au 1er janvier 2004, ou à compter du 1er août 2006, pour les entreprises créées ou implantées dans une ZFU délimitée au 1eraoût 2006, lorsque l'employeur a déjà embauché 2 salariés ouvrant droit à l'exonération, le maintien de celle-ci est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :
- le nombre de salariés employés dans les conditions ouvrant droit à l'exonération et résidant soit dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche d'implantation de l'entreprise, soit dans la ZFU où est implantée l'entreprise, est égal au moins au tiers du total des salariés employés dans les même conditions ;
- ou le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l'implantation, employés dans les conditions ouvrant droit à exonération et résidant soit dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche d'implantation de l'entreprise, soit dans la ZFU où est implantée l'entreprise, est égal au tiers du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
Condition d'horaire :
L'horaire prévu au contrat de travail des salariés doit être au moins égal à 16 heures par semaine, heures complémentaires non comprises, ou à durée mensuelle ou annuelle équivalente.
Montant de l'exonération :
Pour les rémunérations versées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, sont exonérées de cotisations les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux salariés concernés dans la limite d'un plafond égal au produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 40 %.
L'exonération de cotisations est applicable quel que soit le niveau du salaire, sur la fraction de celui-ci n'excédant pas 1,4 SMIC.
Pour les rémunérations versées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, la loi de finances 2009 a introduit un mécanisme dégressif. Ainsi, si l'exonération de cotisations patronales est totale pour toute rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 Smic, elle diminue au-delà de ce seuil, selon un barème qui a été fixé par un décret du 10 mars 2009, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération horaire est supérieure ou égale à 2,4 Smic.
Pour les rémunérations versées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, le seuil limite pour bénéficier de l'exonération est passé à 2,2 Smic. Ce seuil est de 2 Smic depuis le 1er janvier 2011.
Le montant total de l'exonération qui peut être accordée est fixé à 200 000 euros par entreprise sur 3 ans.
Prorogation partielle de l'exonération pendant 3 ans :
L'exonération, accordée à au plus 50 salariés, est appliquée en totalité pendant 5 ans, puis pendant 3 ans de manière dégressive, ou pendant 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés.
Conditions de la prorogation :
L'exonération de cotisations sociales attachée à l'emploi d'un salarié en zone franche urbaine sera partiellement maintenue pendant une durée de 3 ans au-delà de sa période normale d'application, initialement fixée à 5 ans.
La sortie du dispositif sera progressive, en raison de l'application d'un montant dégressif de l'exonération au cours des 3 années : le taux d'exonération sera ramené de 100 % à 60 % la première année, 40 % la deuxième et 20 % la troisième. Pour les salariés dont l'emploi ouvre droit à une exonération limitée à 50 % du montant des cotisations, les taux seront ramenés à 30 %, 20 % et 10 %.
- Entreprise de moins de 5 salariés : prorogation partielle de l'exonération pendant 9 ans :
Les entreprises de moins de 5 salariés bénéficient du maintien de l'exonération pendant 9 ans à un taux dégressif.
Ainsi, à l'issus des 5 années de l'exonération, le bénéfice de celle-ci est maintenu au taux de :
- 60 % pendant 5 ans ;
- 40 % les sixième et septième années ;
- 20 % les huitième et neuvième années.
Lorsque l'exonération est limitée à 50 % du montant des cotisations, ces taux sont réduits de moitié.
Diminution ou suppression de l'exonération :
Depuis la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2009, les entreprises assujetties à l'obligation annuelle de négociation qui n'entament pas de négociation sur les salaires voient leur exonération de cotisations diminuée de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Cette exonération est même supprimée si l'entreprise ne satisfait pas à son obligation pendant trois ans consécutifs.
Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'État à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité Sociale (sauf la déduction des cotisations patronales sur les rémunérations correspondantes aux heures supplémentaires) ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.
Ce dispositif n'est pas cumulable avec la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité Sociale dite " Réduction Fillon ". Cette exonération continue de s'appliquer aux salaires n'ouvrant pas droit à la réduction générale de cotisations sociales patronales.
Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, l'employeur doit :
- Envoyer une déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre à la DIRECCTE dans le ressort territorial duquel est situé l'entreprise ou l'établissement employant les salariés ouvrant droit à exonération, et à l'URSSAF dont relève l'établissement.
Cette déclaration doit être envoyée au plus tard le 30 avril de chaque année au titre des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente.
La déclaration datée et signée par l'employeur doit être remplie pour chaque établissement de l'entreprise situé en ZFU, et comporter un certain nombre de mentions (nom, adresse de l'employeur, code APE, numéro SIRET...).
- Déclarer toute nouvelle embauche donnant lieu à exonération de cotisation à la DIRECCTE dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement et à l'URSSAF dont il relève. Cette déclaration doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (nom et adresse de l'employeur, code APE, numéro SIRET, nom et adresse du salarié, ...) et doit être envoyée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'effet du contrat du travail.
Si l'employeur ne transmet pas l'une et/ou l'autre des déclarations dans les délais fixés, le droit à exonération n'est plus applicable au titre des cotisations afférentes aux rémunérations versées :
- à tous les salariés ouvrant droit à exonération, si l'omission concerne la déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre du 1er mai jusqu'au jour suivant l'envoi ou le dépôt de la déclaration ;
- au salarié embauché, si l'employeur a omis de déclarer une nouvelle embauche, jusqu'à l'envoi de cette déclaration.
Cette période de suspension sera imputée sur la durée d'application de l'exonération.
Publié le samedi 01 janvier 2011 - © Copyright SID Presse - 2010