À qui verser les dividendes ?
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À qui verser les dividendes ?
Lorsqu’une cession de titres intervient en cours d’exercice après la réalisation de bénéfices par la société mais avant que l’assemblée des associés n’ait décidé de les distribuer (on parle de « dividendes non échus »), on peut se demander qui, du cédant ou de l’acquéreur, a droit aux dividendes.
Le plus souvent, l’acte de cession le précise. Mais parfois, il ne le prévoit pas.
À noter : on peut penser que, sauf exception (notamment relative au traitement fiscal des dividendes), les règles dégagées pour la cession s’appliquent aux donations de titres.
Dans cette hypothèse, la Cour de cassation (Cassation commerciale, 23 octobre 1990, n° 89-13999) considère que le droit aux dividendes naît seulement à compter de la décision de l’assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés et non dès la réalisation de ceux-ci. C’est donc la personne qui est associée au jour de l’assemblée générale annuelle décidant la mise en distribution des dividendes qui en est bénéficiaire. Ainsi, lorsque la cession des titres intervient après la décision de distribuer les dividendes, ces derniers appartiennent au vendeur, alors qu’ils reviennent à l’acquéreur si la cession intervient avant cette décision, peu important qu’ils se rapportent à des bénéfices réalisés à une époque où celui-ci n’était pas encore associé.
À noter : la date de mise en paiement des dividendes (c’est-à-dire leur versement effectif aux associés) n’a aucune incidence.
Quant au traitement fiscal de l’opération, il faut distinguer selon le régime d’imposition de la société dont les titres sont cédés.
Lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, les dividendes sont imposés au nom de leur bénéficiaire (acquéreur ou cédant) de la manière suivante :
- si le bénéficiaire est une société ou une entreprise, les dividendes sont comptabilisés en produits (à recevoir) dès la décision de distribution et sont en principe inclus dans le résultat fiscal de l’exercice en cours à cette date ;
- si le bénéficiaire est une personne physique, les dividendes sont, en tant que revenus mobiliers, soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d’un compte.
Dans une société soumise à l’impôt sur le revenu, les bénéfices sont considérés comme acquis à la date de la clôture de l’exercice, seuls les associés présents dans la société à cette date étant imposables sur la part qui leur échoit. Les dividendes attachés aux parts cédées sont donc imposables entre les mains de l’acquéreur en cas de cession en cours d’exercice.
Le plus souvent, l’acte de cession prévoit les modalités d’attribution des dividendes. Ainsi, les parties peuvent convenir par exemple :
- d’attribuer les dividendes non échus à l’acquéreur ;
- d’attribuer les dividendes afférents à l’exercice clos au cédant ;
- de répartir les dividendes de l’exercice en cours entre l’acquéreur et le cédant au prorata du temps pendant lequel ils sont restés associés ;
- de prévoir une date d’entrée en jouissance à partir de laquelle l’acquéreur sera bénéficiaire des dividendes (ceux-ci revenant donc au cédant si la décision de distribution intervient avant cette date).
Attention : la société doit être informée de la répartition conventionnelle des dividendes pour qu’elle lui soit opposable. À défaut, la société peut valablement verser les dividendes à celui qui est désigné comme associé dans ses registres.
D’un point de vue fiscal, la Cour de cassation considère que l’attribution au cédant d’une fraction des bénéfices de l’exercice avant la clôture de celui-ci et avant la décision de distribution ne constitue pas une distribution de dividendes mais un élément du prix de cession des droits sociaux qui doit donc être soumis aux droits de mutation. Il semble que l’on peut en déduire, en matière d’impôts directs, que les dividendes attribués conventionnellement au cédant ne sont pas imposables entre ses mains mais entre celles de l’acquéreur soit en tant que revenus mobiliers (société soumise à l’IS), soit en tant que bénéfices professionnels (société soumise à l’IR).
À noter : le montant de la plus-value ou moins-value réalisée par le cédant est corrélativement augmenté ou diminué du montant de la rétrocession d’une fraction des dividendes consentie par l’acquéreur.
Lorsque, à l’inverse, la cession de titres intervient après la décision de distribution et qu’elle prévoit que les dividendes seront versés à l’acquéreur, cette attribution conventionnelle est, semble-t-il, opposable au fisc. Les dividendes devraient donc être imposés au nom de l’acquéreur.
La distribution d’acomptes sur dividendes peut être décidée par les dirigeants de sociétés commerciales à certaines conditions (notamment la réalisation d’un bénéfice par la société depuis la clôture de l’exercice précédent). En cas de cession de titres, ont droit aux acomptes les personnes qui sont associées ou actionnaires à la date à laquelle leur distribution a été décidée. Ainsi, c’est le cédant qui, sauf disposition contraire prévue dans l’acte de cession, a droit aux acomptes lorsque la cession des titres intervient après la distribution des acomptes mais avant la décision des associés d’affectation des résultats.
Dans les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoir d’attribuer un dividende majoré aux actionnaires qui détiennent leurs actions depuis au moins deux ans. En cas de cession des actions, le droit aux dividendes majorés n’est pas transmis à l’acquéreur puisque, par définition, celui-ci ne remplit pas la condition « d’ancienneté ».
Publié le mercredi 03 avril 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013