À qui verser les dividendes ?

Au sommaire :

• Dans toute société, les associés ont vocation à percevoir les bénéfices générés par l’activité de la société et donc les dividendes qui en résultent. Cette prérogative étant intimement liée à la détention de parts sociales ou d’actions. La question se pos
• Cession de parts sociales ou d’actions
• Retrait ou exclusion d’un associé de société civile
• Décès d’un associé

Décès d’un associé

La transmission des titres suite au décès d’un associé diffère selon le type de sociétés (SARL, SNC, SA, sociétés civiles…) et les dispositions statutaires de la société concernée.

Il faut donc se reporter aux principes propres à chaque société ainsi qu’aux statuts pour savoir qui devient associé et comment.

Plusieurs hypothèses peuvent se présenter :

- les titres sont transmis aux héritiers de l’associé défunt : ceux-ci en sont alors, jusqu’au partage, les copropriétaires indivis. Ce sont donc eux qui ont vocation à percevoir les dividendes à venir ;

- les statuts prévoient de soumettre les héritiers à l’agrément des autres associés : en cas de refus d’agrément, les titres doivent alors être rachetés par les associés ou par des tiers agréés dans un certain délai. Passé ce délai, l’agrément est réputé acquis et les héritiers deviennent associés. Ils ont alors vocation à percevoir les dividendes à venir ;

À noter : se pose la question du sort des titres pendant la période comprise entre la date du décès et celle de l’agrément : les héritiers peuvent-ils exercer les droits attachés aux titres (dont la perception de dividendes) détenus par le défunt pendant cette période ? On peut penser que non, l’inverse enlevant toute signification à la procédure d’agrément. Les titres seraient donc en quelque sorte gelés.

- les statuts prévoient que, en cas de décès d’un associé, la société continue avec les seuls associés survivants : les héritiers sont ainsi évincés de la société. Dans ce cas, ils ont droit à la valeur des droits sociaux détenus par le défunt. Mais ont-ils la qualité d’associé tant qu’ils n’ont pas perçu la valeur de ces titres ? Il semble que non, les héritiers ne pouvant prétendre qu’à la valeur des droits de leur auteur suite à son décès, sans pour autant acquérir à aucun moment la qualité d’associé. Ils n’ont donc pas droit à percevoir des dividendes.

Publié le mercredi 03 avril 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013