Comment fixer ses prix sans commettre d’impairs ?

Au sommaire :

• Sauf dans certains secteurs d’activité et pour certains produits, les entreprises peuvent librement fixer les prix de leurs biens et services. Cette liberté ne rend pas pour autant l’exercice facile. Car pour déterminer le « juste » prix d’un produit ou d
• Déterminer vos coûts de revient
• Analyser la demande et l’offre
• Respecter certaines règles

Respecter certaines règles

En dehors de quelques situations particulières, les professionnels sont libres de fixer leurs prix comme ils l’entendent.

Ne pas porter atteinte à la concurrence

La liberté des prix ne doit toutefois pas conduire à porter atteinte à l’équilibre du marché et à la concurrence. Aussi la loi interdit-elle tout recours à des pratiques anticoncurrentielles qui auraient pour effet d’éliminer une entreprise d’un marché ou de l’empêcher d’y accéder.

C’est ainsi que la revente à perte (ou « dumping »), pratique qui consiste à vendre un bien ou un service à un prix inférieur à son prix d’achat effectif, est interdite. Le prix d’achat effectif correspondant au prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, duquel il faut retirer les éventuelles réductions de prix (rabais, remises) accordées lors de la vente par le distributeur, les remises conditionnelles (ristournes) non acquises lors de la vente et les rémunérations payées par le fournisseur au distributeur au titre des autres avantages financiers consentis.

Sachant toutefois que la revente à perte est autorisée pour certains produits comme les produits périssables, les produits saisonniers ou les produits démodés ou dépassés, ou dans certaines circonstances telles les ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d’activité ou encore les incontournables soldes.

Autre pratique prohibée, celle par laquelle un fournisseur impose à un distributeur un prix minimal de revente de ses produits ou de ses services ou lui interdit de pratiquer des remises.

Enfin, la loi sanctionne tout type de pratiques et d’ententes qui consistent pour une entreprise à profiter de sa position dominante sur le marché pour fixer des prix abusifs.

Informer les clients

Les commerçants ont l’obligation d’informer leurs clients sur les prix qu’ils pratiquent. Ainsi, ils sont tenus de communiquer à leurs clients professionnels leurs conditions générales de vente comprenant notamment le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. L’information des consommateurs doit, quant à elle, être assurée par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé respectant la réglementation en matière de publicité des prix.

Publié le mercredi 27 février 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013