Développement de l’entreprise : comment financer un projet innovant ?
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Développement de l’entreprise : comment financer un projet innovant ?
Le crédit d’impôt recherche (CIR) et son extension, au travers du crédit d’impôt innovation (CII), ainsi que le statut de jeune entreprise innovante (JEI) constituent les principales mesures fiscales spécifiques à l’innovation.
Afin de les inciter à investir dans la recherche et le développement, les entreprises qui engagent des dépenses de recherche bénéficient d’un avantage fiscal de taille, le crédit d’impôt recherche (CIR). Un avantage dont seules les entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale non commerciale ou agricole peuvent bénéficier. Le montant du CIR correspond à 30 % des dépenses de R & D éligibles, plafonnées à 100 M€ et 5 % pour la fraction des dépenses éligibles supérieure à 100 M€.
Les dépenses retenues dans l’assiette de calcul de cet avantage fiscal sont celles qui sont affectées à la réalisation d’opérations de recherche fondamentale ou appliquée ou d’opérations de développement expérimental.
Quant à la nature de ces dépenses, elle est limitativement fixée par la loi. Il s’agit essentiellement des rémunérations des chercheurs et techniciens de recherche, des amortissements déductibles des immobilisations affectées aux opérations de recherche, des dépenses de fonctionnement (évaluées forfaitairement à 50 % des dépenses de personnel éligibles et à 75 % des dotations aux amortissements précités), des prestations agréées et des frais liés aux propriétés intellectuelles et à la veille technologique.
L’octroi du CIR peut être sécurisé grâce à une procédure spécifique de rescrit fiscal, qui permet aux entreprises de s’assurer de l’éligibilité de leur projet de recherche en interrogeant soit l’administration fiscale, soit le ministère de la Recherche, soit Bpifrance soit encore l’Agence nationale de la recherche (ANR). L’entreprise demanderesse est considérée comme ayant reçu un accord tacite à défaut de réponse dans un délai de 3 mois. Depuis le 1er janvier 2013, cette demande peut être formulée après le début des opérations de recherche, sous réserve qu’elle soit présentée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de CIR n° 2069-A-SD.
À noter : suite à l’annonce d’un programme de simplification fiscale, la loi de finances pour 2014 adopte des mesures visant à faciliter le calcul et la déclaration du CIR.
Le crédit d’impôt innovation (CII) ne constitue pas, à proprement parler, un dispositif distinct du CIR mais simplement un complément de ce dernier. Il s’adresse exclusivement aux PME qui engagent des dépenses au titre des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Cet avantage fiscal correspond à 20 % des dépenses éligibles (qui sont de la même nature que celles retenues pour le CIR) engagées à ce titre, celles-ci étant toutefois retenues dans la limite de 400 000 €. L’avantage fiscal maximal pouvant être accordé est donc de 80 000 €.
Le statut fiscal de jeune entreprise innovante (JEI) peut être accordé aux PME de moins de 8 ans, ayant créé une nouvelle activité, dont le capital est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ou par certains organismes (sociétés de capital-risque, autres JEI, associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique…). Le statut de JEI découle de l’engagement de dépenses de recherche (en principe identiques à celles éligibles au CIR) représentant au moins 15 % des charges déductibles de l’entreprise.
Si tel est le cas, l’entreprise peut être exonérée :
- d’impôt sur les bénéfices, totalement sur une période de 12 mois et partiellement, à hauteur de 50 %, pour une période de 12 mois également ;
- pendant une durée maximale de 7 ans, de taxe foncière et/ou de cotisation foncière des entreprises (CFE).
En outre, les JEI sont exonérées, sous conditions et dans la limite de plafonds, de certaines cotisations sociales patronales sur les rémunérations du personnel de recherche principalement. Cette exonération était jusqu’alors dégressive de 100 % à 50 % sur une période de 7 ans. La loi de finances pour 2014 porte l’exonération à 100 % sur toute la période de 7 ans.
À savoir : le statut de JEI n’est pas incompatible avec l’octroi du CIR. Aucun choix n’est donc à opérer entre ces deux dispositifs.
Publié le mercredi 15 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017