Factures 2014 : êtes-vous au point ?

Au sommaire :

• Certains taux de TVA ont été modifiés au 1 janvier 2014. Des changements que vous devez évidemment prendre en compte pour la facturation de vos ventes ou de vos prestations. L’occasion de faire le point sur les mentions qui doivent obligatoirement figurer
• Les mentions générales
• Les mentions liées aux régimes spécifiques de TVA
• La facture électronique

Les mentions générales

Vos factures doivent comporter un certain nombre de mentions à caractère général reproduites sur le modèle ci-après.

 1. Le nom, l’adresse, le numéro SIREN, la mention du registre du commerce et des sociétés (RCS) de votre entreprise suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro individuel d’identification à la TVA, doivent être indiqués.

Si votre entreprise prend la forme d’une société, mentionnez sa forme juridique et le montant du capital social.

 2. Les nom et adresse de votre client, ainsi que son numéro individuel d’identification à la TVA en cas d’opération réalisée dans un autre pays européen, doivent être renseignés.

 3. La date de la facture

Sachant que vous devez en principe établir une facture dès que la vente est réalisée ou la prestation de services exécutée.

 4. Le numéro de la facture

 5. La désignation et la quantité des produits (ou des services).

La quantité devant être exprimée en unités de produit (ou service), en poids, volume ou taux horaire selon les usages de votre entreprise ou de votre profession.

 6. Veillez à bien détailler le prix unitaire hors taxes (HT) de chaque produit (ou service), le taux de TVA applicable à chacun d’eux et le montant total HT, le détail de la TVA, c’est-à-dire, pour chaque taux de TVA, le montant HT des produits soumis au même taux de TVA et le montant de TVA correspondant, et enfin pour l’ensemble des opérations, le prix total HT, le montant total de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC).

 7. Mentionnez toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération. Si vous consentez plusieurs réductions, vous devez les indiquer pour chaque produit concerné, sauf s’il s’agit d’une remise globale.

 8. Précisez la date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date.

 9. La facture doit également rappeler l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due en cas de paiement tardif.

 10. Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé doivent obligatoirement figurer sur la facture.

Et si vous n’accordez pas d’escompte, quelle que soit la date de règlement, vous devez en avertir le client dans la facture par une formule du type : « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».

Attention : le défaut de facturation ou l’omission d’une mention obligatoire est susceptible d’être sanctionné par une amende pouvant s’élever à 75 000 € !

Publié le mercredi 29 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013