Les conditions générales de vente

Au sommaire :

• Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un acheteur. Et à ce titre, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la liste a été
• Les mentions générales
• Les mentions propres aux contrats conclus avec des consommateurs
• Les mentions facultatives
• La communication des CGV
• Les sanctions en cas d’omission ou de non-respect des mentions obligatoires

Les mentions facultatives

À côté des mentions obligatoires, il existe de nombreuses mentions que le vendeur peut décider d’intégrer dans ses CGV.

Certaines mentions, bien qu’elles ne soient pas obligatoires, peuvent s’avérer utiles dans les CGV. Il en est ainsi, par exemple, de la clause de réserve de propriété selon laquelle le vendeur se réserve la propriété des biens vendus, après leur livraison à l’acheteur, jusqu’au paiement complet de leur prix. Grâce à cette clause, le vendeur pourra obtenir la restitution des marchandises livrées en cas de non-paiement ou les revendiquer en cas de dépôt de bilan de son client.

Il en est de même de la clause limitative de responsabilité qui permet de limiter le montant des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés en cas de manquement de la part du vendeur à l’un de ses engagements, par exemple en cas de retard de livraison.

Est aussi fréquente, la clause dite « attributive de compétence » grâce à laquelle le vendeur déroge à la compétence territoriale des tribunaux pour soumettre un éventuel litige au tribunal de son choix.

À noter : le vendeur est libre d’insérer toute clause dans ses CGV à la condition qu’elle ne soit pas abusive. À ce titre, il existe une liste noire des clauses abusives, détaillée à l’article R 132-1 du Code de la consommation, pour lesquelles une amende administrative est prévue : 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

Toutefois, le client peut parfaitement refuser certaines conditions de vente (qui ne sont pas obligatoires) en barrant la ou les clauses considérées. Le vendeur, en acceptant une telle commande, consent à renoncer à ces clauses. De même, il est possible de déroger aux CGV en fonction des négociations commerciales engagées entre l’acheteur et le vendeur.

Attention : ces accords particuliers sont autorisés mais les pratiques abusives passibles de sanction ont été élargies afin d’éviter les dérives.

Publié le vendredi 05 juin 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015