Les conditions générales de vente

Au sommaire :

• Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un acheteur. Et à ce titre, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la liste a été
• Les mentions générales
• Les mentions propres aux contrats conclus avec des consommateurs
• Les mentions facultatives
• La communication des CGV
• Les sanctions en cas d’omission ou de non-respect des mentions obligatoires

Les sanctions en cas d’omission ou de non-respect des mentions obligatoires

Le vendeur qui ne respecte pas les exigences de la loi en matière de mentions obligatoires est passible de lourdes sanctions.

L’absence de mention des pénalités de retard dans les CGV, le fait de ne pas respecter les délais de paiement imposés par la loi ou encore de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à la loi, ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une entreprise (375 000 € s’il s’agit d’une société). Cette même sanction est encourue en cas de défaut de mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les CGV.

Publié le vendredi 05 juin 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015