Protégez vos innovations !
Le brevet d’invention a pour objet de permettre la protection des innovations techniques. Une protection qui ne porte pas sur les idées, mais sur les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser (procédé, machine, molécule…).
Pour bénéficier d’une protection par brevet, une création technique doit à la fois être nouvelle, susceptible d’application industrielle et découler d’une activité inventive. Des conditions techniques qui seront examinées par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) lorsque vous lui transmettrez votre demande de brevet.
On considère qu’une invention est nouvelle dès lors qu’elle n’a jamais été rendue publique et qu’elle présente un réel caractère innovant. Cela signifie qu’avant le dépôt de votre demande de brevet, vous ne devez pas divulguer votre invention à des personnes qui ne sont pas tenues au secret par des conventions de confidentialité. Par ailleurs, il faut vous assurer que votre invention présente un caractère innovant, c’est-à-dire qu’elle n’existe pas déjà ou qu’elle n’ait pas d’équivalent. Cette analyse de « l’état de la technique » doit être menée en étudiant le marché, en consultant certaines publications professionnelles, mais aussi en procédant à l’examen des demandes de brevets françaises, européennes et internationales déposées ces 20 dernières années.
À noter : une analyse de l’état de la technique menée très en amont vous permettra de savoir s’il est opportun de poursuivre, voire d’entamer vos travaux de recherche en vue d’un dépôt de brevet.
Pour être brevetable, une invention doit également être susceptible d’application industrielle. Autrement dit, il faut, comme le précise le Code de la propriété intellectuelle, que « son objet » puisse être « fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture ».
Enfin, l’invention doit être le fruit d’une activité inventive. C’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par un « homme du métier ». Par exemple, le crayon et la gomme étant déjà connus, le fait de les associer peut sembler évident à un fabricant de crayons. Par conséquent, le « crayon-gomme » ne sera pas considéré comme une invention susceptible d’être brevetée.
Le fait d’être titulaire d’un brevet vous permet de bénéficier d’un monopole sur l’exploitation de votre invention. Dès lors, dans l’hypothèse où une autre personne l’exploiterait sans votre autorisation, vous seriez en droit de saisir la justice pour contrefaçon.
La durée de cette protection est en principe de 20 ans à compter de la date du dépôt. Quant à la zone de protection, elle peut être limitée à la France ou étendue à d’autres pays.
Le coût du dépôt d’un brevet est de l’ordre de 650 €. Il comprend une redevance de dépôt de 36 €, 500 € de prise en charge du rapport de recherche et une redevance de 86 € à régler au moment de la délivrance du brevet. Le maintien de sa protection requiert, quant à lui, le paiement de redevances annuelles dont le montant évolue au fil du temps (de 36 € la deuxième année à 760 € pour la vingtième).
À savoir : pour protéger vos inventions techniques, vous pouvez également recourir au certificat d’utilité. Ce titre de propriété industrielle répond aux mêmes conditions de protection que le brevet mais ne dure que 6 ans.
Après avoir vérifié que votre invention est brevetable, vous devez remplir le formulaire de dépôt et rédiger votre demande.
- Vous déposez votre dossier à l’Inpi et vous payez les redevances ;
- L’Inpi réalise un examen administratif et technique de votre demande. Puis, un rapport de recherche préliminaire et un avis de brevetabilité de votre invention vous sont adressés ;
- Vous êtes invité à répondre à l’Inpi (concernant un problème d’antériorité, par exemple) et, le cas échéant, à modifier votre demande de brevet ;
- L’Inpi publie votre demande de brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi), recueille les observations des personnes concernées par votre dépôt puis vous les adresse ;
- Vous répondez à ces observations et, le cas échéant, modifiez votre demande ;
- L’Inpi établit un rapport de recherche définitif, vous invite à payer la redevance d’impression du fascicule. Puis, ceci étant fait, il vous délivre le brevet et en publie mention au Bopi.
Publié le mercredi 14 novembre 2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013