La demande d’information, première étape du contrôle fiscal

Dans quel contexte pouvez-vous recevoir une demande d’information ? Devez-vous y répondre et sous quel délai ?

Pour vérifier l’exactitude des mentions portées sur vos déclarations, le fisc peut vous adresser une demande d’information. Une demande qui peut être le préalable d’une procédure de contrôle fiscal et qui exige en principe une réponse apportée avec le maximum de soin possible !

Dans quels cas la demande peut-elle intervenir ?

Une demande d’information peut concerner toutes les déclarations (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune notamment) et tous les éléments qui servent au calcul de l’impôt.
Par exemple, l’administration fiscale peut vous interroger sur le calcul de vos frais réels ou encore sur la nature des travaux que vous avez déduits des loyers perçus.

La réponse à la demande d’information

Vous n’êtes pas tenu de répondre à la demande d’information. Cependant, compte tenu des suites qui peuvent lui être données, il est fortement conseillé de fournir à l’administration les renseignements et les documents qu’elle souhaite. Pour ce faire, vous disposez en principe d’un délai de réponse de 30 jours. En effet, l’administration fiscale a tout intérêt à vous laisser ce délai minimum pour y répondre. À défaut, elle court le risque que le redressement fiscal qu’elle mettrait en œuvre ensuite soit irrégulier. Ainsi, tel serait le cas si elle vous adressait une proposition de rectification avant l’expiration des 30 jours en se fondant sur votre absence de réponse à la demande d’information ou sur une réponse qu’elle jugerait insuffisante. Dans cette situation, vous pourriez en effet demander la décharge des impositions supplémentaires en raison de la méconnaissance de vos droits.

Les suites données à la demande d’information

Que vous répondiez ou non à la demande d’information, l’administration fiscale peut ensuite engager d’autres procédures de contrôle fiscal.
Elle peut ainsi mettre en œuvre son droit de communication auprès d’un tiers (par exemple auprès de votre employeur ou de votre banque) pour qu’il lui fournisse le renseignement souhaité. Elle a également la faculté de vous notifier directement une proposition de rectification. S’engagera alors entre l’administration fiscale et vous un débat contradictoire.

Publié le vendredi 16 juillet 2010 - © Copyright SID Presse - 2010