Procédure de rescrit valeur

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Avant la donation de son entreprise, le dirigeant peut recourir à la procédure de rescrit valeur.

Afin de mettre un terme à l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les dirigeants d'entreprise individuelle ou de société non cotée qui transmettent, par voie de donation, tout ou partie de l'entreprise ou des titres qu'ils possèdent, une procédure dite de " rescrit valeur " a été mise en place. Rappel cette procédure permet au chef d'entreprise qui souhaite donner son outil de travail de consulter l'administration fiscale sur la valeur à laquelle il estime son entreprise et, en cas d'accord, de passer, dans les 3 mois suivants, l'acte de donation sur la base de l'évaluation acceptée, sans que l'administration puisse, par la suite, remettre celle-ci en cause. Dans la pratique, cette procédure reste, malgré son intérêt indéniable, très peu utilisée. C'est pourquoi elle vient de faire l'objet de divers aménagements destinés à la rendre plus attractive.

Ainsi, l'administration fiscale s'engage désormais à répondre expressément (même en cas de réponse négative) à toutes les demandes de rescrit valeur déposées en bonne et due forme depuis le 20 octobre 2005, et ce dans un délai maximal de 6 mois (au lieu de 9 mois auparavant).