Centre de gestion agréé

Rechercher une ressource

Allongement de 3 à 5 mois de la période d'adhésion à un CGA pour les nouveaux adhérents.

Afin de tirer les conséquences de l'intégration de l'abattement forfaitaire de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu, le montant des bénéfices réalisés par les entreprises non adhérentes d'un centre de gestion agréé (CGA), qui ne bénéficiaient pas de cet abattement, est augmenté de 25 %. Leur bénéfice est donc désormais majoré par l'application d'un coefficient de 1,25 avant d'être soumis à l'impôt.
Pour échapper à cette majoration, les entreprises doivent avoir adhéré à un organisme agréé pendant toute la durée de l'exercice concerné. La majoration d'imposition n'est toutefois pas appliquée aux nouveaux adhérents qui s'inscrivent à un centre ou à une association dans les 3 mois du début de la période d'imposition concernée. Un délai qui a été porté à 5 mois pour les adhésions effectuées à compter de 2008. En pratique les contribuables qui adhèrent à un centre de gestion peuvent aussi bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion si leurs recettes n'excèdent pas les limites du régime micro-BIC (76 300 euros pour les ventes et 27 000 euros pour les services) ou du micro-BNC (27 000 euros). Et le salaire de leur conjoint est intégralement déductible, quel que soit leur régime matrimonial.