Cession d’entreprise : une exonération possible
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Cession d’entreprise : une exonération possible
Si vous envisagez de céder votre activité, ayez à l’esprit, dans le cadre de votre négociation avec le repreneur, qu’en deçà d’un certain prix de cession, vous pouvez être exonéré totalement ou partiellement d’impôt sur la plus-value découlant de cette cession.
L’exonération vise les cessions de fonds de commerce ou de branche complète d’activité (par exemple, un agent immobilier cédant son activité de gestion immobilière et conservant son activité de transaction immobilière).
Elle s’applique également lorsque la cession porte sur les parts sociales détenues par un contribuable dans une société de personnes au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle. Mais attention, ce dernier doit alors céder l’intégralité des parts qu’il possède.
Et quel que soit l’objet de la cession, l’activité transmise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
L’exonération s’applique aux cessions conclues par un entrepreneur individuel ou par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Précisions cette société soumise à l’IS doit alors employer moins de 250 salariés, son CA doit être inférieur à 50 M€ (à défaut, son total de bilan doit être inférieur à 43 M€) et enfin elle ne doit pas être détenue à 25 % ou plus par des sociétés ne remplissant pas ces critères.
L’exonération suppose que l’activité cédée soit exercée depuis au moins 5 ans. De plus, le cédant ne doit pas, l’année de la cession et les trois années suivantes, détenir de participation majoritaire (voire aucune participation en cas de cession de parts de société de personnes) au sein de l’entreprise cessionnaire, ni y exercer la direction effective. Enfin, point important, le prix de cession ne doit pas excéder un certain montant. Ainsi, si le prix de cession est inférieur à 300 000 €, l’exonération de la plus-value qui s’applique en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux est totale. L’exonération est ensuite partielle jusqu’à un prix de cession de 500 000 €.
La quote-part exonérée de la plus-value est déterminée de la façon suivante : plus-value x [(500 000 – valeur des éléments transmis)/200 000]. En conséquence, si un fonds de commerce est cédé 450 000 €, la plus-value de cession pourra être exonérée à hauteur de [(500 000 € – 450 000 €) /200 000 €], soit 25 %.
Publié le vendredi 16 juillet 2010 - © Copyright SID Presse - 2010