Cessions de titres de société

L'exonération des plus-values de cession prévue pour les dirigeants partant à la retraite.

Les dirigeants qui cèdent les titres de leur société en partant à la retraite bénéficient d'un régime d'exonération des plus-values très avantageux. Pour eux, en effet, l'abattement pour durée de détention des titres, d'un tiers par année de détention au-delà de la 5^e, est d'application immédiate alors qu'en règle générale il ne commence à courir qu'à compter du 1^er janvier 2006. Ainsi, pour les cessions réalisées entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2013 par les dirigeants partant à la retraite, c'est l'intégralité de la durée de détention des titres qui est prise en compte (y compris celle antérieure au 1^er janvier 2006). Les plus-values ainsi réalisées sont donc exonérées dès lors que les titres cédés sont détenus depuis plus de 8 ans.

De multiples conditions d'application

Ce dispositif est toutefois subordonné au respect de très nombreuses conditions :
- la cession doit porter sur tous les titres détenus par le dirigeant dans la société, ou, s'il détient plus de 50 % des droits de vote, sur plus de 50 % des droits de vote ;
- le cédant doit avoir été dirigeant de la société dont les titres sont cédés durant les 5 années précédant la cession. Et il doit détenir, directement ou indirectement, au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de cette société ;
- le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite l'année précédant ou suivant la cession ; Attention le départ en retraite doit être postérieur au 1^er janvier 2006. - enfin, lorsque le cessionnaire est une société, le cédant ne doit pas, lors de la cession et pendant les 3 années suivantes, détenir des droits dans cette société.

Un dispositif réservé aux PME

Seules ouvrent droit à l'exonération les cessions de titres de PME passibles de l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire des sociétés :
- qui emploient moins de 250 personnes ;
- qui réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou disposent d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture d'un des 3 exercices précédant celui de la cession ;
- dont le capital est détenu, au cours du dernier exercice clos, à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou d'autres entreprises répondant aux mêmes conditions.
Enfin, la société doit avoir exercé en continu, au cours des 5 années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l'exception de la gestion de son propre patrimoine). Elle peut toutefois avoir comme objet exclusif de détenir des participations dans les sociétés exerçant l'une de ces activités.

Publié le mardi 04 septembre 2007 - © Copyright SID Presse - 2007