Crédit d'impôt formation
Vous êtes ici : Accueil / Ressources
/
Dossiers thématiques
/
Fiscal
/
Fiscalité des résultats
/
Crédit d'impôt formation
Les entreprises qui développent des actions de formation professionnelle en faveur de leurs dirigeants peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses engagées à cette fin. Un avantage à ne pas négliger.
Quels que soient leur mode d'exploitation et la nature de leur activité, toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, ainsi que certaines entreprises exonérées d'impôt, qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Pour y ouvrir droit, les dépenses doivent être destinées à la formation d'un chef d'entreprise au sens large. Sont ainsi visés tous les dirigeants, quelle que soit leur dénomination : exploitant individuel, gérant, président, administrateur, directeur général et membre du directoire.
La formation doit entrer dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, et les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable.
Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures de formation suivies par le dirigeant multiplié par le taux horaire du salaire minimum de croissance (Smic) en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé ce crédit d'impôt. Attention le crédit d'impôt ainsi calculé est plafonné. En effet, seules 40 heures de formation par dirigeant et par année civile sont prises en compte. Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est calculé au titre de l'année civile, quelles que soient la date des exercices et leur durée.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise, c'est-à-dire au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses y ouvrant droit. Si le crédit d'impôt excède la cotisation à payer, l'excédent non imputé est restitué.
Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer une déclaration spéciale (n° 2079-FCE-SD), avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés. Quant aux autres entreprises, elles doivent joindre cette déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer.
Le crédit d'impôt s'applique aux formations suivies par les dirigeants au cours des exercices clos à compter du 26 août 2006. En pratique pour les exercices coïncidant avec l'année civile, seules les dépenses payées à compter du 1er janvier 2006 peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt.
Publié le jeudi 31 mai 2007 - © Copyright SID Presse - 2007