Entrepreneurs : veillez à bien affecter vos immobilisations !

Sur le plan fiscal, les biens de l’entrepreneur individuel sont répartis entre son patrimoine professionnel et son patrimoine privé.

L’avènement de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) va permettre aux entrepreneurs individuels de répartir leurs biens, sur le plan juridique, entre leur patrimoine professionnel et leur patrimoine privé. Sur le plan fiscal, ils avaient déjà la possibilité d’effectuer une telle ventilation. Rappel des règles du jeu.

Principe de la liberté d’affectation

Les entrepreneurs individuels doivent opérer sur le plan fiscal une ventilation entre les biens qu’ils décident d’affecter à leur patrimoine professionnel et ceux qu’ils souhaitent conserver dans leur patrimoine privé. En pratique, l’affectation au patrimoine professionnel s’opère par l’inscription du bien à l’actif du bilan de l’entreprise, ou au tableau des immobilisations et des amortissements pour les entreprises dispensées d’établir un bilan.
En principe, un entrepreneur individuel peut même affecter à son patrimoine professionnel un bien qui n’est pas utilisé pour son activité professionnelle ou inversement conserver dans son patrimoine privé les biens employés pour les besoins de son exploitation (immeubles, brevets…).

Important les entrepreneurs exerçant une activité non commerciale et les EIRL ne peuvent toutefois pas inscrire au bilan les biens qui ne sont pas exploités pour leur activité professionnelle.

Une exception existe cependant : les biens affectés par nature à l’activité professionnelle (clientèle, droit au bail, licence de débit de boisson, matériel spécifique à l’exercice de l’activité…) ne peuvent pas être conservés par l’entrepreneur individuel dans son patrimoine privé.

Conséquences de l’affectation

Le choix de l’affectation des biens doit être bien réfléchi compte tenu des conséquences fiscales qui en découlent. En effet, les charges grevant un bien ne pourront être déduites du résultat professionnel imposable que s’il est inscrit à l’actif de l’entreprise. De même, si un bien inscrit à l’actif de l’entreprise est cédé, la plus ou moins-value de cession relèvera du régime des professionnels.
En revanche, elle sera soumise au régime des plus ou moins-values des particuliers si le bien est conservé dans le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel.

Illustration en 2010, un entrepreneur individuel cède des titres de placement qu’il détient depuis plus de deux ans. S’il a inscrit ces titres à l’actif de son bilan, il sera en principe imposé au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux). En revanche, s’il a conservé ces titres dans son patrimoine privé, il sera en principe imposé au taux de 18 % (hors prélèvements sociaux) si le seuil annuel de cession est dépassé (25 830 € pour 2010).

Publié le lundi 06 septembre 2010 - © Copyright SID Presse - 2010