L’amortissement des véhicules d’entreprise

L’amortissement d’un véhicule d’entreprise est-il déductible ? Et si oui, dans quelle proportion ?

Lorsque votre entreprise acquiert un véhicule, elle peut en principe l’amortir sur une durée de 5 ans. Présentation des règles comptables et fiscales applicables à cet amortissement.

La règle comptable

L’amortissement comptable d’un véhicule d’entreprise doit être calculé de façon linéaire sur la base du coût d’entrée au bilan : prix d’achat (TTC s’il s’agit d’une voiture particulière, la TVA n’étant pas récupérable), frais de mise à disposition, équipements et accessoires, frais de peinture publicitaire.

La limitation fiscale de l’amortissement

Sur le plan fiscal en revanche, si le véhicule d’entreprise est une voiture particulière, la déduction fiscale de l’amortissement est exclue pour la fraction du prix d’acquisition TTC qui dépasse un plafond fixé à 18 300 €.

À savoir les équipements spécifiques aux véhicules électriques ou permettant l’utilisation de GPL ou de GNV ne sont pas visés par cette limitation d’amortissement dès lors qu’ils font l’objet d’une facturation séparée.

Et ce plafond est abaissé à 9 900 € pour les voitures achetées depuis le 1er janvier 2006 et mises en circulation pour la 1re fois après le 1er juin 2004, lorsqu’elles émettent plus de 200 g de dioxyde de carbone par km.

Précision sont en principe considérés comme des véhicules particuliers les voitures de tourisme, les « commerciales » ou encore les « breaks ». Toutefois, dès lors qu’il s’agit de véhicules indispensables à l’entreprise en raison de son activité même – tels les ambulances, les taxis, les entreprises de location de véhicules ou encore les véhicules auto-écoles – la limitation n’est pas applicable.

Les modalités de la limitation de l’amortissement

D’un point de vue pratique, la fraction non déductible de l’amortissement à réintégrer au bénéfice de façon extra-comptable se détermine en utilisant la formule suivante :
Annuité d’amortissement pratiquée(1) x [(prix d’acquisition TTC – plafond) / prix d’acquisition TTC].

Exemple une voiture particulière non polluante est achetée 40 000 € TTC et amortie sur 5 ans, soit 8 000 € par an ; Fraction non déductible fiscalement : 8 000 € x [(40 000 - 18 300) / 40 000] = 4 340 €. (1) Sur la base du prix TTC.

Le cas de la location.

Dans la même logique, une fraction des loyers relatifs aux locations de voitures particulières (supérieures à 3 mois ou en crédit-bail) n’est pas déductible du résultat imposable du locataire. La quote-part de loyer à réintégrer correspond à l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d’acquisition qui excède la limite d’amortissement de ces voitures. En pratique, les entreprises locataires sont informées de ce montant par le bailleur.

Publié le vendredi 06 mai 2011 - © Copyright SID Presse - 2011