L'option à l'impôt sur le revenu des sociétés de capitaux

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Un dispositif fiscal compliqué dans lequel il vaut mieux ne pas s'aventurer seul...

Ordinairement taxées à l'impôt sur les sociétés (IS), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) nouvellement créées ou en phase de démarrage ont la possibilité d'opter temporairement pour l'imposition des résultats à l'impôt sur le revenu au nom des associés(1). L'un des objectifs de ce dispositif est de permettre à ces associés d'imputer les éventuels déficits dégagés en début d'exploitation sur leurs autres revenus, tout en continuant à bénéficier de la protection juridique offerte par les sociétés de capitaux. Une option qui nécessite d'être bien préparée.

Les intérêts de l'option

Une fois formulée, l'option produit ses effets pour une période de cinq exercices non renouvelable. Ce sont alors les règles qui gouvernent habituellement les sociétés de personnes qui s'appliquent. Le résultat dégagé par la société sera taxé entre les mains des associés au prorata de leurs droits dans le capital de la société. Et en cas de déficit, les associés qui exercent leur activité professionnelle dans la société pourront imputer leur quote-part de déficit sur leur revenu global. Et si ce revenu global est insuffisant pour absorber le déficit, celui-ci sera reportable sur le revenu global des 6 années suivantes.

Une sortie à appréhender

À la fin du 5^e exercice suivant cette option, la société redevient imposable à l'impôt sur les sociétés. Elle peut aussi renoncer à l'option avant son terme ou encore sortir du dispositif si elle n'en respecte plus les conditions. Mais attention, cette sortie, comme l'option elle-même lorsqu'elle est exercée par une société déjà en fonctionnement et soumise à l'IS, entraîne des conséquences fiscales importantes. Il conviendra donc d'étudier, ensemble, votre situation avant de prendre la décision d'opter.

Cas pratique

M. Durand exerce son activité professionnelle dans une SARL nouvellement créée dont il détient 50 % du capital. Au titre de son premier exercice, la SARL dégage un déficit de 20 000 €.
Si la société opte pour l'impôt sur le revenu, ce déficit sera attribué à M. Durand à hauteur de 50 %, soit 10 000 € qu'il pourra imputer sur ses autres revenus taxables à l'impôt sur le revenu. (1) Pour opter, la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, avoir moins de 5 ans, employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires ou un total bilan inférieur à 10 M€.