La mise en société d’une entreprise individuelle

Le passage d’une entreprise individuelle en société engendre un certain coût fiscal qu’il est possible d’atténuer.

En raison de la croissance de votre entreprise individuelle ou en vue de sa transmission, vous souhaitez peut-être exercer à l’avenir en société. Mais ce changement peut s’avérer coûteux sur le plan fiscal. Sachez toutefois que des solutions existent.

Quel coût fiscal ?

Le passage en société suppose en général l’apport de l’entreprise individuelle à une société. Cet apport entraîne en principe les mêmes conséquences fiscales que si vous cessiez l’activité de l’entreprise, à savoir notamment la taxation à l’impôt sur le revenu des bénéfices de l’exercice en cours et des plus-values sur les immobilisations (fonds de commerce, immeuble, matériel et outillage…). Et des droits d’enregistrement peuvent également être dus notamment en cas d’apport de l’entreprise à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Une atténuation possible

Vous pouvez toutefois, sous conditions, et sous réserve d’en formuler expressément l’option dans l’acte d’apport, bénéficier d’un régime de faveur qui atténue ces conséquences fiscales.
Pour cela, vous devez en principe apporter à la société tous les éléments d’actif et de passif nécessaires à l’exercice de l’activité de l’entreprise. Et vous ne devez recevoir en contrepartie de l’apport que des titres de la société bénéficiaire, à l’exclusion notamment de toute somme d’argent.

Vous ne serez alors imposé sur les plus-values sur les immobilisations non amortissables (exemple : fonds de commerce) que lorsque vous céderez les titres de la société reçus en rémunération de votre apport ou lorsque la société vendra ces immobilisations.
L’imposition des plus-values sur les immobilisations amortissables (locaux, matériel…) sera, quant à elle, transférée à la société et se fera de manière échelonnée dans le temps. Et si vous souscrivez un engagement de conservation des titres de la société pendant trois ans, vous pourrez, le cas échéant, être exonéré de paiement de droits d’enregistrement.

Attention ! Le bénéfice du régime de faveur nécessite le respect d’un formalisme strict, par la société et par vous-même (production d’états de suivi des plus-values notamment) et ce tant que des reports d’imposition subsistent.

Et l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?

En cas d’option d’un entrepreneur individuel pour le nouveau statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), les conséquences fiscales pourraient être les mêmes que celles d’un apport en société. En effet, l’EIRL est assimilé sur le plan fiscal à une société. Des précisions de la part de l’administration fiscale sont attendues sur ce point ainsi que sur l’application dans cette hypothèse du régime de faveur. Nous vous tiendrons informé.

Publié le vendredi 01 octobre 2010 - © Copyright SID Presse - 2010