Crédit d'impôt "intérêt d'emprunt"
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Crédit d'impôt "intérêt d'emprunt"
La loi Tepa du 21 août 2007 a introduit un nouvel avantage fiscal en faveur des contribuables qui souscrivent un prêt immobilier en vue de financer l'acquisition ou la construction de leur logement.
Les intérêts d'emprunt supportés dans ce cadre ouvrent droit, au titre des 5 premières annuités de remboursement du prêt, à un crédit d'impôt égal à 40 % des intérêts versés au titre de la 1re annuité et à 20 % pour les 4 annuités suivantes. Le montant annuel des intérêts pris en compte est toutefois plafonné à 3 750 € pour un célibataire et à 7 500 € pour un couple. Ces plafonds étant majorés de 500 € par personne à charge.
Un dispositif que l'administration fiscale vient de commenter. Panorama des principales précisions apportées.
Le crédit d'impôt s'applique aux prêts immobiliers contractés auprès d'un établissement financier pour l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, maison ou appartement, lorsque l'acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date.
En principe, les intérêts d'emprunt ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la première mise à disposition des fonds par l'établissement financier. Toutefois, en cas d'acquisition du logement en état futur d'achèvement, il est admis que la date servant de point de départ à la 1re annuité du crédit d'impôt soit fixée, à la demande du contribuable, à la date d'achèvement ou de livraison du logement. Attention dans ce cas, le logement doit être achevé au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la conclusion du prêt.
Sont éligibles au crédit d'impôt les prêts contractés pour l'acquisition d'un logement et le financement de travaux réalisés dans un bref délai, l'acquisition d'un terrain et les dépenses de construction de l'habitation, ou encore la transformation en logement d'un immeuble dégradé ou de locaux affectés à un autre usage que l'habitation. De même, le fisc admet que les emprunts destinés à financer des travaux d'agrandissement d'un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque l'addition de construction forme avec ce logement une seule et même unité d'habitation (aménagement des combles par exemple).
Si vous désirez bénéficier de ce crédit d'impôt, vous devez simplement reporter sur votre déclaration d'impôt le montant des intérêts d'emprunt acquittés au cours de l'année d'imposition, sans joindre de justificatifs. Toutefois, vous devez tenir à la disposition de l'administration l'acte d'acquisition du logement, les échéanciers de remboursement et tout autre document établissant que les dépenses supportées au titre des intérêts d'emprunt sont liées à l'acquisition de votre résidence principale (factures des travaux établies par les entreprises notamment).
Publié le lundi 07 juillet 2008 - © Copyright SID Presse - 2008