Divorce : règle de répartition des revenus

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Les règles de répartition des bénéfices sur l'année du divorce sont encadrées par un formalisme strict.

L'année du divorce, trois déclarations de revenus doivent être déposées : une pour les revenus du couple pour la période de l'année antérieure à la séparation, et deux autres, au nom de chacun des ex-époux, pour celle qui suit. La répartition des revenus entre ces deux périodes s'effectue alors selon la date de mise à disposition des sommes.
Pour les personnes imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), il s'agit de la date de clôture de l'exercice. Lorsqu'elle est fixée au 31 décembre, le titulaire des revenus est alors en principe seul redevable de l'impôt dû au titre des bénéfices de l'année entière. Par tolérance, l'administration admet toutefois, si les époux en font la demande écrite, que ces revenus soient répartis proportionnellement avant et après le divorce. Attention les juges considèrent que cette demande de répartition prorata temporis doit, pour être valable, être expresse et effectuée par les deux époux conjointement. Un formalisme rigoureux qui, en cas de divorce, peut parfois être difficile à respecter !