L’enregistrement des cessions d’entreprise

Au sommaire :

• La cession de ses actions ou de ses parts sociales par un associé, ou de son fonds de commerce par un entrepreneur individuel, l’oblige, en principe, à supporter l’impôt sur la plus-value qu’il réalise à cette occasion. L’acquéreur, de son côté, n’est pas
• La cession de droits sociaux
• La cession d’un fonds de commerce
• Les exonérations
• La territorialité des cessions de droits sociaux

La territorialité des cessions de droits sociaux

Les cessions de droits sociaux d’une société française constatées par un acte passé à l’étranger sont, en principe, soumises aux droits d’enregistrement en France.

À noter : à l’inverse, aucune imposition n’est due lorsque l’acte de cession est signé à l’étranger et porte sur les titres d’une société étrangère, excepté pour les sociétés à prépondérance immobilière.

Cette imposition peut également s’appliquer aux cessions de droits sociaux de sociétés étrangères réalisées en France, à l’exception des cessions d’actions qui ne sont pas constatées dans un acte.

Publié le mercredi 12 décembre 2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013