L’imposition des plus-values immobilières des entreprises

Découvrez un dispositif qui permet de diminuer l’imposition découlant de la cession d’un local ou d’un terrain.

L’entreprise qui réalise une plus-value en cédant un local ou un terrain subit une imposition à ce titre. Imposition qui peut être réduite en fonction de l’ancienneté de la détention du bien par l’entreprise.

L’imposition de principe

Lorsqu’elles réalisent une plus-value à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, les entreprises individuelles sont en principe imposées sur cette somme, selon les cas, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) ou au taux fixe de 16 % (28,3 % avec les prélèvements sociaux). Ce dernier taux s’appliquant aux plus-values dites « à long terme » qui se rapportent à des immobilisations détenues depuis au moins deux ans, et, s’agissant des immobilisations amortissables (constructions, agencements, etc.), uniquement au montant de la plus-value qui excède les amortissements déduits du résultat.

Exemple une entreprise cède un local qu’elle détient depuis plus de deux ans et réalise à cette occasion une plus-value de 100 000 €. Depuis l’acquisition de ce local, elle a déduit de son résultat, au titre de l’amortissement du local, une somme de 40 000 €. La plus-value sera donc à long terme à hauteur de 60 000 €. Le solde de la plus-value, de 40 000 €, sera intégré au résultat normal d’exploitation et imposé au barème progressif de l’IR.

L’abattement pour durée de détention

Les plus-values immobilières à long terme peuvent être réduites par l’application d’un abattement fonction de la durée de détention du bien.
Mais seuls les biens immobiliers affectés à l’activité professionnelle (à l’exclusion des terrains à bâtir) peuvent en bénéficier. Les locaux ou les terrains donnés en location par l’entreprise ne sont donc pas, en principe, concernés par l’abattement.
Le montant des plus-values à long terme est ainsi diminué de 10 % par année de détention au-delà de la 5e, les années se décomptant de date à date.
La plus-value est donc totalement exonérée au-delà de 15 années de détention révolues du bien immobilier.

Précision le point de départ du décompte du délai s’entend, sauf exception, de la date d’inscription du bien immobilier à l’actif de l’entreprise ou sur le registre des immobilisations.

Exemple

une entreprise a acquis son immeuble d’exploitation le 1er mars 2003. Immeuble qu’elle cède le 1er juillet 2011. Elle réalise à ce titre une plus-value à long terme de 100 000 €.
Dans la mesure où l’entreprise détient l’immeuble depuis 8 ans révolus, la plus-value à long terme peut être réduite d’un abattement de 30 %, soit de 30 000 €. L’entreprise réalise ainsi une économie globale de 30 000 € x 28,3 %, soit 8 490 €.

Publié le lundi 05 septembre 2011 - © Copyright SID Presse - 2011