L’imposition des revenus exceptionnels
Vous êtes ici : Accueil / Ressources
/
Dossiers thématiques
/
Fiscal
/
Impôt sur le revenu
/
L’imposition des revenus exceptionnels
Si vous avez perçu un revenu exceptionnel, par sa nature et par son montant, sachez que vous pouvez, à certaines conditions, réduire l’imposition due à ce titre. Explications.
Le mécanisme permettant de réaliser cette économie d’impôt, dénommé « système du quotient », s’applique aux revenus exceptionnels qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis tous les ans, comme par exemple les distributions de réserves d’une société ou l’indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaire bailleur.
Attention seuls les revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sont concernés.
Il faut, en outre, sauf exceptions, que le montant du revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets sur lesquels le contribuable a été imposé au titre des 3 années précédentes.
Le système du quotient consiste à n’ajouter au revenu net imposable « ordinaire » qu’un quart du revenu exceptionnel. Le supplément d’impôt généré par cette fraction du revenu exceptionnel est ensuite multiplié par quatre.
Ce système permet souvent de ne pas franchir une tranche d’imposition du barème progressif de l’impôt sur le revenu en raison de la perception du revenu exceptionnel et donc de ne pas être soumis à un taux d’imposition supérieur.
L’application du système du quotient nécessite une demande expresse du contribuable, formulée en principe au moment du dépôt de la déclaration annuelle de revenus en remplissant les rubriques concernées.
Précisions
sur la déclaration de revenus 2010, il s’agit de la case OXX de la déclaration n° 2042.
Il convient, par ailleurs, d’indiquer sur celle-ci la nature et le détail des revenus concernés.
Mais même si le délai de déclaration a expiré, le contribuable peut encore effectuer cette demande, par voie de réclamation, en principe jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant celle de la réception de l’avis d’imposition. Ainsi, il peut solliciter l’application du système du quotient pour des revenus perçus en 2010 jusqu’au 31 décembre 2013.
Un contribuable célibataire a perçu en 2010 un revenu ordinaire de 40 000 € et un revenu exceptionnel du même montant. S’il demande à bénéficier du système du quotient, il n’est ajouté à son revenu ordinaire qu’un quart du revenu exceptionnel, soit 10 000 €. Le supplément d’impôt généré par le quart de revenu exceptionnel est de 3 000 € et l’impôt généré par le revenu exceptionnel est donc de 12 000 € (4 x 3 000 €). En l’absence d’application du système du quotient, le revenu exceptionnel aurait accru son imposition de 13 008 €. Il réalise donc une économie d’impôt de 1 008 €.
Publié le mercredi 06 juillet 2011 - © Copyright SID Presse - 2011