La fiscalité des oeuvres d’art, de collection ou d’antiquité

Au sommaire :

• Alors que l’état de santé des marchés financiers et immobiliers inquiète les investisseurs, l’acquisition d’œuvres d’art apparaît comme un moyen intéressant de diversifier son patrimoine. Parfois considérées comme une valeur refuge, les œuvres d’art, de c
• Définition fiscale des objets d’art, de collection et d’antiquité
• La détention et la vente des oeuvres
• Les droits de mutation à titre gratuit

Les droits de mutation à titre gratuit

Les droits de succession

Si les œuvres d’art, de collection ou d’antiquité ne sont pas exonérées de droit de succession, sauf lorsque le détenteur en fait don à l’État ou à certains musées, ils sont toutefois soumis à un système particulier d’évaluation.

Les règles régissant les objets d’antiquité

Les objets d’antiquité sont évalués comme n’importe quel meuble meublant même s’ils sont destinés à l’usage et à l’ornement d’un logement.

Précision : les tableaux, les statues et les porcelaines sont ainsi considérés comme des meubles meublants lorsqu’ils font partie d’une décoration d’appartement. A contrario, les biens placés dans une collection ou une galerie perdent cette qualification.

L’évaluation des meubles meublants pour l’assiette des droits de succession s’effectue selon les cas :

- par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les 2 années suivant le décès ;

- à défaut d’acte de vente, par l’estimation effectuée lors d’un inventaire dressé dans les formes légales dans les 5 années suivant le décès ;

- enfin, à défaut de vente publique ou d’inventaire, l’héritier peut intégrer les objets d’antiquité dans le forfait de 5 % applicable pour l’ensemble des meubles meublants. L’assiette du forfait étant constituée de l’ensemble des biens (valeurs mobilières et immobilières), autres que les meubles meublants, composant l’actif successoral avant déduction du passif.

Les règles régissant les objets d’art ou de collection

La valeur des objets d’art ou de collection peut être déterminée, tout comme pour les meubles meublants, par le prix exprimé dans les actes d’une vente publique intervenue dans les 2 années suivant le décès. À défaut, elle peut l’être par l’estimation contenue dans un acte (inventaire, acte sous seing privé, legs, partage…) dressé dans les 5 années après le décès.

Mais attention, dans ce dernier cas, la valeur imposable ne pourra être, en principe, inférieure à l’évaluation faite dans les contrats ou conventions d’assurances contre le vol ou contre l’incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses héritiers moins de 10 ans avant l’ouverture de la succession. Il convient en outre de préciser qu’en l’absence de ces documents, les parties devront souscrire une déclaration détaillée et estimative de la valeur des œuvres (sans minimum forfaitaire).

Les droits de donation

S’agissant de l’évaluation des œuvres d’art, de collection ou d’antiquité, en cas de donation, les mêmes règles que pour les successions s’appliquent. Toutefois, pour les objets d’art ou de collection, leur évaluation ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur déclarée dans le contrat d’assurance au lieu de 100 % pour les successions.

S’agissant de l’imposition, les règles générales s’appliquent aux donations d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, y compris les abattements en matière de droit de mutation à titre gratuit. Chacun des enfants bénéficie ainsi d’un abattement de 159 325 € en 2011 (renouvelable tous les 10 ans) sur la valeur des biens donnés.

Publié le vendredi 03 février 2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013