La gestion fiscale des déficits (entreprises à l’impôt sur le revenu)
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La gestion fiscale des déficits (entreprises à l’impôt sur le revenu)
Le droit d’imputer les déficits sur le revenu global est réservé aux déficits professionnels.
La faculté d’imputer les déficits professionnels sur le revenu global est avantageuse. Elle peut permettre de récupérer en impôt une partie de la perte subie professionnellement. Cela explique que ce droit soit réservé aux déficits subis à titre professionnel. Et que les déficits non professionnels, commerciaux ou non-commerciaux, ne puissent être déduits que des bénéfices de même nature de l’année et des 6 années suivantes.
À ce titre, il faut entendre par « activité non professionnelle » une activité à laquelle le contribuable ne participe pas personnellement et de façon directe et continue. Ce qui est notamment le cas lorsque la gestion de l’activité est confiée par contrat – par un mandat par exemple – à une autre personne qui ne fait pas partie du foyer fiscal ou d’un associé qui ne participe pas à l’activité professionnelle de la société. C’est le cas aussi des loueurs en meublé non professionnels. La qualité de loueur professionnel étant reconnue seulement aux personnes qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
- des recettes annuelles de location meublée du foyer fiscal supérieures à 23 000 € ;
- des recettes qui excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
Publié le vendredi 04 septembre 2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020