La gestion fiscale des déficits (entreprises à l’impôt sur le revenu)

Au sommaire :

• Que vous exploitiez votre affaire en entreprise individuelle ou en société, que vous soyez soumis à l’impôt sur le revenu sur vos résultats ou à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez utiliser vos déficits pour réduire vos impôts. Voici un panorama des règ
• Qu’est-ce qu’un déficit fiscal ?
• Le traitement réservé au déficit fiscal
• L’imputation des déficits sur le revenu global réservée aux exploitants !
• Le cas particulier des exploitants agricoles
• Pas de déficit pour les exploitants au micro !

Le cas particulier des exploitants agricoles

En matière agricole, la déduction du déficit sur le revenu global suppose que le total des revenus nets relevant d’autres catégories d’imposition dont dispose le couple n’excède pas un certain montant.

En matière agricole, la règle est particulière : la déduction du déficit sur le revenu global suppose que le total des revenus nets relevant d’autres catégories d’imposition (revenus fonciers, salaires, revenus commerciaux, revenus non-commerciaux…) dont dispose le couple n’excède pas un montant revalorisé chaque année et qui est de 111 752 € pour l’imposition des revenus de l’année 2019. À défaut, le déficit est reportable seulement sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

Publié le vendredi 04 septembre 2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020