La loi « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat »

Les nouveautés, essentiellement fiscales, de la loi portant sur le travail, réservent de bonnes surprises aux contribuables. Voici un point sur l'ensemble des nouveaux allégements mis en place dans ce cadre.

La loi « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » a été adoptée cet été. Outre l'exonération des heures supplémentaires – mesure-phare du candidat Sarkozy –, cette loi comprend un ensemble de dispositions qui intéresse plus particulièrement votre fiscalité personnelle. Présentation des principales mesures de ce premier volet de la réforme fiscale promise par le gouvernement.

Exonération des heures supplémentaires

Depuis le 1^er octobre 2007, sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, les heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés bénéficieront d'une exonération d'impôt sur le revenu. À noter cette exonération fiscale s'accompagne de mesures sociales. Ainsi, le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires est porté de 10 à 25 % dans les PME de vingt salariés au plus et un allègement de cotisations sociales salariales est institué. De même, les employeurs bénéficieront d'une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales et la formule de calcul de la réduction générale de cotisations (réduction Fillon) est aménagée.
Ces mesures sociales, dont l'application est relativement complexe, font l'objet d'un dossier la rubrique "social > conditions de travail".

Crédit d'impôt « intérêts d'emprunt »

Tous les contribuables, fiscalement domiciliés en France, contractant à compter de la date de publication de la loi un crédit immobilier auprès d'un établissement financier pour l'acquisition ou la construction de leur habitation principale, ont la possibilité de déduire de leur impôt – ou de se faire rembourser le cas échéant – une fraction des intérêts d'emprunt qu'ils versent.
En effet, pendant les 5 premières années de remboursement de ce prêt, ils peuvent déduire de leur impôt sur le revenu 20 % du montant des intérêts d'emprunt versés – nets des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances souscrites en vue de garantir le remboursement du prêt –, à concurrence de 7 500 euros d'intérêts versés par un couple (ou 3 750 euros pour un célibataire), majorés de 500 euros par personne à charge par année d'imposition. Un coup de pouce fiscal qui s'élève donc au maximum à 1 500 euros pour un couple et à 750 euros pour un célibataire, majorés de 100 euros par personne à charge, et qui prend la forme d'un crédit d'impôt, bénéficiant ainsi à tous les contribuables même non imposables. À noter cet avantage fiscal devait bénéficier rétroactivement à tous les prêts déjà souscrits par des contribuables pour acquérir leur résidence principale. Mais cette rétroactivité a été invalidée par le Conseil constitutionnel.

Renforcement du bouclier fiscal

Le bouclier fiscal, applicable pour la première fois cette année, qui plafonne à 60 % des revenus la charge fiscale liée aux impôts directs (impôt sur le revenu, ISF et taxes locales frappant la résidence principale), est renforcé sur deux points :
- le périmètre des impôts concernés par le plafonnement est élargi puisqu'il inclut désormais la CSG, la CRDS, le prélèvement social et sa contribution additionnelle perçus sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, mais également sur les revenus d'activité et de remplacement ;
- et son taux est ramené de 60 à 50 %.
Ce bouclier fiscal nouvelle version s'applique pour la première fois en 2008. Chaque contribuable a jusqu'au 31 décembre 2008 pour demander la restitution de la fraction d'IR et de prélèvements sociaux acquittés au titre des revenus 2006 et d'ISF et impôts locaux payés en 2007 supérieure à 50 % de ces revenus 2006. Remarque environ 250 000 contribuables devraient être concernés par ce nouveau bouclier fiscal, contre 100 000 pour l'ancienne version.

Nouvelles réductions d'ISF

Une autre mesure de nature à alléger substantiellement la charge fiscale des contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est introduite. Elle permet de bénéficier d'une réduction d'ISF en investissant dans des PME ou, sous certaines conditions, dans des fonds d'investissement de proximité (FIP), ou encore en consentant des dons à des associations.
Ainsi, les contribuables pourront imputer, sur le montant de l'ISF à payer à compter de 2008, 75 % des souscriptions directes ou indirectes au capital de PME opérationnelles européennes, à condition toutefois de conserver les titres pendant 5 ans, ou 75 % des dons consentis à certains organismes d'intérêt général. Attention investir dans une PME reste une opération risquée (le taux de faillite des PME nouvellement créées est assez élevé). Il est donc important de se montrer prudent. Ces dispositifs de faveur s'appliquent aux opérations réalisées depuis le 20 juin 2007, dans une limite annuelle et globale fixée à 50 000 euros. À noter les contribuables qui souscrivent directement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) ayant leur siège dans un État de l'Union européenne sont aussi susceptibles de bénéficier d'une exonération totale d'ISF sur les titres ainsi souscrits. En revanche, ils ne pourront cumuler la réduction d'ISF et la réduction d'impôt sur le revenu prévue par ailleurs.

Nouveaux allégements de droits de mutation

Les droits de succession ou de donation sont allégés dans de nombreux cas.

- Le conjoint survivant, qui bénéficiait d'un abattement de 76 000 euros sur sa part d'héritage, est désormais totalement exonéré de droits de succession, tout comme le partenaire lié au défunt par un Pacs (auparavant, ce dernier ne bénéficiait que d'un abattement égal à 57 000 euros).

Par ailleurs, le régime des donations entre Pacsés est aligné sur celui des conjoints mariés : ces donations bénéficient d'un abattement de 76 000 euros. Chaque partenaire pacsé peut donc recevoir de l'autre tous les 6 ans jusqu'à 76 000 euros en exonération de droits de donation.

- L'abattement personnel de 50 000 euros applicable aux transmissions à titre gratuit sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est porté à 150 000 euros. Chaque enfant peut donc recevoir de chacun de ses parents 150 000 euros tous les 6 ans en franchise d'impôt.

- Les donations, en numéraire et en pleine propriété, consenties à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance directe, à un neveu ou une nièce sont exonérées de droit dès lors que leur montant ne dépasse pas, pour un même donataire et par donateur, 30 000 euros.
Cette exonération, qui se cumule avec les différents autres abattements applicables, est toutefois soumise au respect de certaines conditions :
- le donateur doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission ;
- le donataire doit être âgé de 18 ans révolus au jour de la transmission.
Et attention, ces dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.

- Un abattement spécifique de 7 500 euros est institué pour les successions dévolues aux neveux et nièces.

- Les frères et soeurs bénéficient d'un abattement sur les successions dont le montant est porté de 5 000 à 15 000 euros.
Par ailleurs, les successions entre frères et soeurs qui vivent sous le même toit sont, sous certaines conditions, exonérées.

Exonération des revenus des étudiants

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2007, les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1^er janvier de l'année d'imposition, qu'ils soient ou non rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ont la possibilité de travailler, pendant les vacances scolaires ou universitaires (jobs d'été) et le reste de l'année, sans payer d'impôt, dans la limite annuelle de 3 fois le SMIC mensuel. Précision pour préserver leurs droits à la prime pour l'emploi, qui sont calculés sur les seuls revenus imposés, cette exonération ne s'applique toutefois que sur option des intéressés.
Ces derniers peuvent en effet choisir la solution la mieux adaptée à leur situation fiscale.

L'ISF à l'honneur

Attendu depuis longtemps par certains et vivement combattu par d'autres, l'abattement d'ISF applicable sur la valeur de la résidence principale augmente et est porté de 20 à 30 %, pour atténuer l'impact de l'augmentation des prix de l'immobilier.

Publié le samedi 15 septembre 2007 - © Copyright SID Presse - 2008